Le Fonds d’indemnisation des services financiers a été créé en 1999 par la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Il peut indemniser les victimes de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un cabinet, un représentant autonome, une société autonome ou un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études.

L’Autorité est chargée de gérer les sommes constituant le Fonds. Elle tient, à l’égard de ces sommes, une comptabilité distincte et les coûts de son administration sont défrayés à même les sommes constituant le Fonds. L’actif du Fonds ne fait pas partie des actifs de l’Autorité.  

Engagements de l’Autorité

À titre de fiduciaire du Fonds d’indemnisation, l’Autorité s’engage à :

  • Confier le mandat d’évaluation des provisions à des spécialistes en évaluation actuarielle;
  • Confier le mandat de tarification à des spécialistes en tarification actuarielle;
  • Produire des états financiers vérifiés par le Vérificateur général du Québec;
  • Confier la gestion des placements du Fonds à un comité de placement.

Représentants et entreprises couverts par le Fonds d’indemnisation

Pour mener à une indemnisation, un acte frauduleux doit avoir été posé par un représentant ou une entreprise qui agissait dans le cadre du permis délivré par l’Autorité.

Titre du représentantExemples de produits et services offerts

Conseiller en sécurité financière

  • Police d’assurance-vie
  • Contrat de rente
  • Fonds distincts
  • Tous les contrats pouvant être offerts par le représentant en assurance contre la maladie et les accidents
  • CPG dépôts à terme

Représentant en assurance contre la maladie ou les accidents

  • Assurance accident
  • Assurance maladie
  • Assurance salaire
  • Assurance invalidité individuelle

Conseiller en assurance et rente collectives

  • Régime d’assurance ou de rentes collectives

Conseiller en régimes d’assurance collective

  • Régime d’assurance collective

Conseiller en régimes de rentes collectives

 

  • Régime de rente collective

 

Représentant en assurance de dommages

  • Assurance habitation
  • Assurance automobile
  • Assurance de remplacement
  • Assurance responsabilité

Expert en sinistre

  • Service de règlement de sinistre lors d’une réclamation en assurance de dommages

Planificateur financier

  •  Services de planification financière

Représentant de courtier en épargne collective

  • Parts de fonds communs
  • Fonds communs de placements enregistrés
  • Fonds mutuels

Représentant de courtier en plans de bourses d’études

  • Parts de plan de bourse d’études

Si les représentants énumérés sont rattachés à une entreprise, telle un cabinet ou une société autonome en assurance, un courtier en épargne collective ou un courtier en plan de bourse d’études, les actes posés par ces entreprises, leurs dirigeants et leurs employés pourraient aussi être couverts par le Fonds d’indemnisation.

Votre représentant est-il autorisé à vous offrir ce produit?

Type de dommage indemnisé par le Fonds

La perte financière directement liée à la fraude est indemnisable par le Fonds.

Certaines pertes financières indirectes ne sont pas couvertes par le Fonds d’indemnisation, par exemple : les pertes de valeur des investissements, les frais de rachat et de fermeture de compte (sauf dans certains cas) ou les rendements non réalisés.

Les sommes engagées par le réclamant pour faire une demande d’indemnisation ne sont pas remboursées et aucune indemnité n’est versée pour des dommages moraux, du stress, de la perte de jouissance, des troubles et inconvénients.

Financement du Fonds d’indemnisation

Le Fonds d’indemnisation tire ses revenus de trois sources :

  1. Les cotisations versées par certaines entreprises et représentants inscrits auprès de l’Autorité
    Il s’agit des représentants, cabinets et sociétés autonomes inscrits en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services financiers ainsi que des courtiers en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrits en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.
Discipline1Montant
Cotisation annuelle au Fonds d'indemnisation par représentant selon les disciplines détenues
Assurance de personnes160 $
Assurance collective de personnes100 $  
Assurance de dommages160 $  
Expertise en règlement de sinistres100 $
Planification financière100 $  
Courtage en épargne collective160 $
Plans de bourses d'études100 $

1Lorsqu'un représentant cumule plus d'une discipline, la cotisation exigible pour ce représentant est réduite de 75$ pour chaque discipline additionnelle.

  1. La subrogation
    Lorsqu’une victime a été indemnisée par le Fonds, elle cède au Fonds une partie des droits qu’elle avait contre le représentant ou l'entreprise fautifs. Le Fonds d’indemnisation peut alors poursuivre les responsables comme s’il était lui-même la victime, ce qui lui permet parfois de récupérer, en tout ou en partie, les sommes versées aux victimes.
  2. Les intérêts tirés des placements faits par le Fonds d’indemnisation
    Les intérêts générés par les placement du Fonds sont versés en entier au Fonds.