Le Fonds d’indemnisation des services financiers peut indemniser les personnes ayant été victimes de fraude en faisant affaire avec un représentant en assurance, en épargne collective ou en plans de bourses d'études, un expert en sinistre ou un planificateur financier.

L'Autorité procède à l’analyse des demandes d’indemnisation, statue sur leur admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers et fixe le montant de l'indemnité qui doit être versée à la victime.

Un consommateur peut être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation, et ce, à l'aide des sommes accumulées dans le Fonds d'indemnisation des services financiers. Le Fonds est financé par les cotisations obligatoires annuelles versées par certaines entreprises et certains représentants inscrits auprès de l'Autorité.

Votre demande est-elle admissible?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers, certaines conditions doivent être satisfaites :

Condition 1 – Votre perte est due à une fraude financière

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le représentant ou l’entreprise doit avoir posé des actes dans le but de vous tromper et de vous inciter à lui remettre votre argent. Le représentant ou l'entreprise pourrait aussi avoir détourné des fonds après avoir reçu votre paiement à la suite de la signature d’un contrat. La perte financière doit découler de cette fraude.

Prenez note : Les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises non volontairement par votre représentant ne peuvent donner lieu à une indemnisation.

Condition 2 – L’offre vise un produit ou un service financier

Le Fonds d’indemnisation couvre les actes des représentants ou des entreprises autorisées à agir dans les disciplines suivantes :

  • Assurance de personnes (fonds distincts, assurance vie, assurance contre les accidents ou la maladie, assurance invalidité, assurance salaire, etc.);
  • Assurance collective de personnes;
  • Planification financière;
  • Assurance de dommages (assurance auto, habitation, responsabilité, etc.);
  • Expertise en règlement de sinistres;
  • Épargne collective (parts de fonds communs, fonds mutuels, etc.);
  • Plans de bourses d'études.

Pour vérifier que le représentant ou l'entreprise avec qui vous faites affaire a le droit d'exercer des activités liées à des produits financiers ou services financiers, consultez le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

A. Pour les fraudes survenues depuis le 12 juin 2015

Vous devez avoir fait affaire avec un représentant ou une entreprise autorisée par l'Autorité dans une discipline couverte par le Fonds d’indemnisation et qui vous a offert un produit ou un service financier.

Si le représentant ou l’entreprise n’était pas autorisée à agir par l’Autorité au moment de la fraude, votre demande d’indemnisation pourrait tout de même être admissible si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez déjà fait affaire avec le représentant ou l’entreprise alors qu’il détenait un droit d’exercice ; et
  • La fraude a été commise dans les deux ans suivant la date où le représentant ou l’entreprise a perdu son droit d’exercice.

B. Pour les fraudes survenues avant le 12 juin 2015

Vous devez avoir fait affaire avec un représentant ou une entreprise qui vous a offert un produit ou service financier que son droit d’exercice lui permettait de vous proposer.

Référez-vous au tableau qui présente les représentants couverts par le Fonds. Vous y trouverez des exemples de produits et services qu’ils sont autorisés à offrir.

Condition 3 – Votre demande d'indemnisation doit être déposée dans l'année suivant la connaissance de la fraude

Bien que la fraude elle-même puisse dater de quelques années, la loi prévoit que vous devez faire votre demande d’indemnisation dans l’année qui suit votre connaissance de la fraude, c’est-à-dire au moment où vous avez réalisé que vous avez êtes victime.

Si toutefois vous n'avez pu présenter votre demande d'indemnisation durant cette année pour une cause ne dépendant pas de votre volonté, il est possible que votre demande d’indemnisation soit tout de même admissible.

En cas de doute, il est préférable de communiquer avec le Centre d'information.

Votre représentant est-il autorisé à vous offrir ce produit?

Information importante

Le saviez-vous?

Parallèlement à votre demande d'indemnisation, vous pouvez entreprendre d'autres démarches devant les tribunaux civils. Vous pourriez recevoir des sommes pour des dommages qui ne sont pas couverts par le Fonds.

Fin de l'information importante

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Merci de prendre quelques instants pour répondre à ce court sondageCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre concernant le Fonds d'indemnisation des services financiers.

Plafond de couverture du Fonds d’indemnisation

Un consommateur peut être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation.

Si un placement a été fait conjointement par deux personnes - comme c’est parfois le cas dans un couple - il s’agira d’une réclamation commune ayant un plafond de couverture de 200 000 $. Si des conjoints ont plutôt fait chacun un placement individuel, il y aura deux réclamations distinctes avec une possibilité d’indemnisation de 200 000 $ pour chacun d'entre eux.

Processus de traitement de la demande

Envoi de la demande d'indemnisation

Il importe que votre demande d'indemnisation soit aussi complète et précise que possible et que tous les documents pertinents à cette analyse soient transmis à l’Autorité. Vous recevrez un accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de votre demande.

Analyse du dossier par l'Autorité

L’Autorité procédera à l’analyse de votre dossier afin de déterminer si les pertes alléguées découlent d'une fraude et si votre demande est admissible.

Signalons que les conditions d’admissibilité sont cumulatives et que le manquement à l’une seule d’entre elles entraîne le rejet de la demande de réclamation.

Un analyste sera en contact avec vous durant toute la durée du processus.

Décision rendue par l'Autorité

Suite à l’analyse de votre dossier, l’Autorité rendra une décision détaillée, fondée sur les faits pertinents et le droit applicable.

Révision de la décision rendue

Si vous n’êtes pas d’accord , à titre de réclamant, avec la décision rendue par l’Autorité, vous pouvez faire une demande de révision de la décision en remplissant le formulaire de Demande de révision d’une décision du Fonds d’indemnisation (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si, par la suite, vous n'êtes pas d'accord avec la décision de révision rendue, vous pourriez intenter un recours en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec en vertu de l’article 529 du Code de procédure civile. Considérant que ce recours doit être intenté dans les meilleurs délais suivant la date de la décision révisée, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique si vous envisagez d'entreprendre ce recours.

Besoin d'aide?

Vous avez des questions? Vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande?

Contactez un agent du Centre d'information

En cas de fraude, êtes-vous couvert par l'Autorité des marchés financiers?

Consultez le dépliant Le Fonds d'indemnisation des services financiers (pdf - 425 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre