L’Autorité a mis en place un guichet sécurisé par lequel les dénonciateurs peuvent transmettre des informations. Les dénonciations ainsi produites sont traitées avec rigueur et de manière confidentielle par une équipe spécialisée.

Vous serez éligible au Programme de dénonciation si :

  • Vous avez un accès privilégié à de l'information en raison de votre position professionnelle ou personnelle;
  • Vous souhaitez dénoncer une ou des infractions potentielles aux lois administrées par l’Autorité;
  • Vous avez un réel besoin que l’on assure la confidentialité de votre identité considérant que votre situation pourrait vous exposer à d’éventuelles représailles.

Qu’est-ce que le programme de dénonciation?

Le programme de dénonciation de l’Autorité des marchés financiers vise à :

Les dénonciateurs apportent une contribution précieuse en partageant de l’information à laquelle les enquêteurs auraient difficilement eu accès. Grâce aux dénonciateurs, les autorités sont en mesure de détecter plus d’infractions, d’intervenir plus tôt et de minimiser les conséquences des infractions sur les victimes. Dans certains cas, l’apport des dénonciateurs contribue même à prévenir des infractions.

Qu'est-ce qu'une dénonciation?

Une dénonciation consiste à transmettre de l’information sur des infractions commises à l’égard des lois et règlements administrés par l’Autorité. La transmission de l'information doit être faite de bonne foi et justifiée par des motifs sérieux selon lesquels une infraction a été commise, ou est en train ou en voie de l’être.

Exemples :

  • Jean-Pierre, un membre de la famille de Céline, une employée d’une société cotée en Bourse, se rend compte que Céline et un groupe de collègues ont accès à des informations privilégiées. Ils négocient le titre de cette société avant que les informations ne soient rendues publiques, commettant ainsi un délit d’initié. Craignant d’être rejeté de la cellule familiale, Jean-Pierre souhaite se prévaloir des mesures de protection de son identité offertes dans le cadre du programme de dénonciation.
  • Annie, une représentante en épargne collective, a entendu une conversation entre son collègue Christian et une cliente aînée. Christian demandait à la cliente de lui prêter de l’argent et promettait en retour de lui payer des intérêts « de loin supérieurs à ceux du marché ». Annie croit que l’employeur ferme les yeux puisqu’elle en a touché un mot à son supérieur et que la cliente continue tout de même à se présenter au cabinet pour y rencontrer Christian. Craignant de subir des représailles de son employeur ou de ses collègues, Annie décide de rapporter les faits à l’Autorité par l’entremise du programme de dénonciation.

Qu’est-ce qu’un dénonciateur?

Un dénonciateur est une personne qui a un accès stratégique à des informations privilégiées. Il peut s’agir d’un employé actuel ou ancien, d’un administrateur, d’un collègue de la personne dont les agissements sont visés, d’un prestataire de services ou d’un proche. Le dénonciateur a besoin qu’on assure la confidentialité de son identité car il craint d’être l’objet de représailles à la suite de sa dénonciation.

C’est le lien professionnel ou personnel privilégié entre le dénonciateur et la personne dénoncée qui explique le besoin extraordinaire d’assurer la confidentialité de son identité.

Quelles sont les mesures de protection offertes?

Le dénonciateur a presque toujours un enjeu professionnel ou personnel qui nécessitera de multiples formes de protection. Nous avons donc mis en place diverses mesures dans l’objectif de maximiser la protection offerte aux dénonciateurs.

  • Confidentialité : En cours d’enquête, l’Autorité met tous les efforts pour préserver la confidentialité des informations et documents qui lui sont transmis tout en assurant la protection de l’identité des dénonciateurs et des documents en leur possession.

  • Protections anti-représailles : Compte tenu des conséquences sociales et professionnelles graves que pourraient subir les dénonciateurs dans les cas où il s’avérerait impossible de préserver la confidentialité de leur identité, l’Autorité peut faire appel à diverses protections anti-représailles. Par exemple, l’immunité de poursuite au civil protège les dénonciateurs d’éventuelles poursuites au civil découlant de leur dénonciation.

  • Anonymat : Même si nous les acceptons, nous n’encourageons pas les dénonciations anonymes parce qu’il devient difficile, voire impossible pour les enquêteurs de communiquer avec le dénonciateur si des précisions sont nécessaires à la poursuite de leur enquête.

Vous n'avez pas besoin de mesures de protection accrues, mais vous voulez nous aviser d'une situation?

Si vous êtes témoin de possibles infractions de nature financière que vous voulez communiquer avec nous, consultez la section Aviser l'Autorité d'une fraude ou d'une pratique douteuse.


Comment accéder au Programme de dénonciation?

1. Répondre aux conditions d'admissibilité

  1. Vous avez relevé des faits précis et crédibles concernant une ou des infractions potentielles aux lois administrées par l’Autorité;
  2. Vous avez un réel besoin que l’on assure la confidentialité de votre identité considérant que votre situation pourrait vous exposer à d’éventuelles représailles. 

2. Remplir le formulaire de dénonciation

Afin d'assurer un traitement rapide, confidentiel et uniforme des informations reçues, remplissez le Formulaire de dénonciation (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

3. Transmettre le formulaire

Par courriel :

Faites-nous parvenir votre formulaire à l'adresse suivante : denonciation@lautorite.qc.ca

Attention : Si vous faites l'envoi par courriel, assurez-vous de ne pas utiliser votre adresse courriel professionnelle. Utilisez plutôt une adresse courriel personnelle n’ayant aucun lien avec votre employeur.

Par la poste :

Si vous préférez nous faire parvenir votre formulaire imprimé, utilisez l'adresse postale suivante :

C. P. 593
800, rue du Square-Victoria
Montréal (Québec)  H4Z 1J8

Information importante

Vous avez besoin d'assistance, ou vous avez des questions concernant le Programme?

1 866 332-0115

Laissez un message détaillé avec vos coordonnées.

Un agent du Programme de dénonciation communiquera avec vous en toute confidentialité.

Fin de l'information importante

Traitement de l'information reçue

L’Autorité s’assure de la réception et du traitement sécuritaire des dénonciations. Pour des raisons de confidentialité, aucun avis de réception écrit ne sera communiqué suivant la réception d’une dénonciation.

Une équipe spécialisée dans le traitement des dénonciations recueillera et analysera les informations contenues dans la dénonciation en déployant des mesures strictes visant à protéger la confidentialité de l’identité du dénonciateur.

S’il advenait qu’après l’analyse de la dénonciation des renseignements supplémentaires ou des clarifications étaient requis, un enquêteur du programme de dénonciation communiquera avec le dénonciateur en toute confidentialité. Notez que, dans l’éventualité où une dénonciation donnerait suite à une enquête à l’Autorité, aucun commentaire sur le statut de cette enquête en cours ne serait partagé avec le dénonciateur par le personnel du programme de dénonciation, et ce, afin de protéger l’intégrité du processus.

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