Vous avez un différend avec un représentant ou avec une entreprise qui vous a offert des produits ou des services financiers? Vous croyez avoir été lésé ou avoir subi un préjudice? Vous pouvez déposer une plainte, par écrit, auprès de l'entreprise concernée.

La réglementation applicable prévoit que les entreprises inscrites auprès de l'Autorité offrant des services financiers doivent être dotées d'un mécanisme de traitement des plaintes et de règlement des différends.

Tout consommateur qui s'estime lésé peut recourir à ce mécanisme s'il désire porter plainte contre l'entreprise avec laquelle il a fait affaire, ou contre le représentant qui lui a vendu ou recommandé un produit financier.

Afin de vous aider dans votre démarche, nous vous invitons à compléter le formulaire prévu à cet effet. 

Sachez que le dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité n’interrompt pas la prescription des recours devant les tribunaux de droit civil.

De plus, l’Autorité ne verse aucune compensation monétaire réclamée par un consommateur, sauf dans les cas admissibles au Fonds d’indemnisation des services financiers

Cheminement de la plainte

Lorsque l’entreprise reçoit votre plainte, ses obligations sont les suivantes :

  • Vous transmettre un accusé réception;
  • Traiter votre plainte de façon équitable;
  • Vous transmettre, par écrit, sa position finale.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pourrez alors demander à l'entreprise d'envoyer votre dossier de plainte à l'Autorité à l'aide du Formulaire de transfert de dossier à l’Autorité (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À la suite de l’analyse du dossier de plainte, l’Autorité déterminera s’il est approprié ou non d’offrir ses services de règlement des différends et pourra alors recommander une médiation, dans les cas jugés opportuns.

Notez que les parties doivent consentir à participer au processus et que l’Autorité n’a aucun pouvoir de contraindre ou de forcer un règlement à l’amiable.