Les représentants, cabinets en assurances, firmes en valeurs mobilières, assureurs et coopératives de services financiers ont l’obligation de traiter de façon équitable les plaintes et réclamations qui leur sont formulées par les consommateurs.

Votre assureur refuse votre demande de prestation ou vous offre moins que ce que vous réclamiez? Vous croyez qu’on vous a vendu un produit financier qui ne répond pas à vos besoins? Vous estimez qu’une caisse a commis une erreur qui vous coûte cher?

Voyez comment vous pouvez porter plainte auprès d’une entreprise :

1 – Préparez-vous

  • Rassemblez vos documents : Les contrats, relevés et factures, la correspondance, le nom des personnes rencontrées, les notes prises suite à des conversations.
  • Trouvez les informations pertinentes : Évaluez la valeur des biens en litige, demandez un estimé, visitez des sites web.
  • Précisez vos attentes : Réfléchissez au résultat que vous voulez obtenir et qui vous semble juste.
  • Communiquez avec l’entreprise visée : Une démarche verbale bien préparée contribue souvent au règlement d’un différend.
  • Communiquez avec le Centre d'information de l'Autorité : Nous pouvons vous donner des informations en services financiers, comme vos assurances, vos placements, les services que vous offre votre caisse. Nous vous indiquerons les différentes options qui s’offrent à vous.
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Vous avez besoin d’assistance pour porter plainte?

Nous pouvons vous aider dans votre démarche :

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2 – Portez plainte auprès de l'entreprise

Après votre premier contact pour régler votre situation, si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez porter plainte par écrit auprès de l’entreprise ou du représentant.

Nous vous invitons à utiliser le formulaire de plainte (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’Autorité. Une fois rempli, vous devrez le transmettre à l’entreprise ou au représentant visé.

Vous trouverez les coordonnées des entreprises et individus inscrits à l’Autorité sur notre Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Plusieurs entreprises ont aussi, sur leur site web, une page expliquant leur processus de plainte et à quelle adresse doit être transmise la plainte.

L’entreprise qui reçoit votre plainte doit :

  • Vous transmettre un accusé de réception;
  • Traiter votre plainte de façon équitable;
  • Vous transmettre sa position par écrit et, s’il y a lieu, son offre de règlement.

3 – Demandez le transfert de votre dossier à l’Autorité

Si votre dossier de plainte n’est toujours pas réglé, vous pouvez demander le transfert de votre dossier à l’Autorité. Pour ce faire, remplissez le formulaire de transfert (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et transmettez-le à l’entreprise. Elle transmettra par la suite une copie de votre dossier à l’Autorité.

Si les deux parties y consentent, il pourrait y avoir médiation. La médiation est un processus volontaire visant à résoudre un conflit et l’Autorité ne peut obliger une partie à s’y prêter.

Notez que le processus de traitement de plainte n’interrompt pas la prescription pour entreprendre un recours devant les tribunaux.