L'Autorité des marchés financiers administre le Fonds d’indemnisation des services financiers. Le Fonds d’indemnisation peut indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives (opérations malhonnêtes) ou de détournement de fonds survenus lorsqu'elles font affaire avec les personnes et les entreprises autorisées à exercer en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou en épargne collective et en plans de bourses d’études.

L'Autorité procède à l’analyse des demandes d’indemnisation, statue sur leur admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers et fixe le montant de l'indemnisation qui doit être versé à la victime.

Un consommateur peut ainsi être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation, et ce, à l'aide des sommes accumulées dans le Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce fonds est financé par les cotisations obligatoires annuelles, versées par les cabinets et les représentants inscrits auprès de l'Autorité.

Votre demande est-elle admissible?

Étape 1

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers, certaines conditions doivent être satisfaites, notamment :

Vous devez avoir fait affaire avec une entreprise (cabinet, société autonome) ou un représentant autonome autorisé à agir dans l'une des cinq disciplines régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers :

  • l'assurance de personnes (fonds distincts, assurance vie, assurance contre les accidents ou la maladie, invalidité, salaire, etc.);
  • l'assurance collective de personnes;
  • la planification financière;
  • l'assurance de dommages (assurance auto, habitation, responsabilité, etc.);
  • l'expertise en règlement de sinistres.

Vous devez avoir fait affaire avec un représentant d’un courtier en épargne collective ou d’un courtier en plan de bourse d’études.

 

Pour vérifier la validité du droit de pratique d'un représentant ou d’un cabinet :
- contactez un agent du Centre d'information, par courriel : Demande d’information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
ou
- consultez le Registre des entreprises et individus autorisés à exercer.

 

Étape 2

L’entreprise (cabinet, sociétés autonomes et firme) ou le représentant inscrit doit avoir agi dans les limites autorisées par son inscription, c’est-à-dire que la faute alléguée doit être liée à un produit que l’entreprise ou le représentant étaient autorisés à offrir en vertu de leur inscription à l’Autorité.

Étape 3

Votre demande d’indemnisation doit être déposée dans l’année suivant le moment où vous avez pris connaissance de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds.

Si ces trois conditions sont satisfaites, l’Autorité procédera à l’analyse de votre demande d’indemnisation afin de déterminer si les pertes alléguées découlent d'une fraude, de manœuvres dolosives ou d’un détournement de fonds et si vous êtes ainsi admissible à une indemnisation.

Signalons que les conditions d’admissibilité sont cumulatives et que le manquement à l’une seule d’entre elles entraîne le rejet de la demande de réclamation.

Rappel : Les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises non volontairement par votre représentant ne peuvent donner lieu à une indemnisation. 

Faire une demande d'indemnisation

Vous croyez avoir perdu de l’argent à la suite d’une fraude et souhaitez présenter une demande d’indemnisation auprès de l’Autorité des marchés financiers? Vérifiez si votre cas rencontre les conditions d’admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers.

L'Autorité procède à une analyse minutieuse de chaque demande afin de déterminer si une indemnité peut être versée. À ce titre, il importe que votre demande soit aussi complète et précise que possible et que tous les documents pertinents à cette analyse soient transmis à l’Autorité.

Remplir le formulaire de réclamation

Vous devez remplir le formulaire de réclamation (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ce formulaire vous permet de présenter une demande d'indemnisation conforme aux critères de l'Autorité.

Dans ce formulaire, on vous demande :

  • d'exposer les faits, expliquer ce qui s'est passé;
  • d'indiquer le nom de l'entreprise (cabinet, représentant autonome ou société autonome), et/ou du représentant impliqué, selon le cas;
  • d'indiquer le montant de la réclamation;
  • de faire assermenter la demande, c'est-à-dire la signer devant un commissaire à l'assermentation (personne autorisée à témoigner d'une déclaration solennelle, par exemple un notaire, un avocat, un médecin, une personne autorisée dans une institution financière);
  • de fournir tous les documents qui permettent d'appuyer les faits déclarés (copie de contrats, reçus, copie de chèques, etc.).

Transmettez votre formulaire de réclamation et les documents pertinents à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

Note: Il est important que votre demande d'indemnisation soit aussi complète et précise que possible et que tous les documents pertinents à cette analyse soient transmis à l’Autorité. Vous recevrez un accusé réception dans les 48 heures suivant la réception de votre demande.  

Analyse du dossier par l'Autorité

L’Autorité procédera à l’analyse de votre dossier afin de déterminer si les pertes alléguées découlent d'une fraude, de manœuvres dolosives ou d’un détournement de fonds et si vous êtes ainsi admissible à une indemnisation.

Signalons que les conditions d’admissibilité sont cumulatives et que le manquement à l’une seule d’entre elles entraîne le rejet de la demande de réclamation.

Décision rendue par l'Autorité

Suite à l’analyse de votre dossier, l’Autorité rendra une décision détaillée, fondée sur les faits pertinents et le droit applicable.

Révision de la décision rendue

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par l’Autorité, il est possible de faire une demande de révision de la décision en remplissant le formulaire de Demande de révision d’une décision du Fonds d’indemnisation (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si, par la suite, vous êtes insatisfait de la décision rendue sur la demande de révision, un recours en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec pourrait alors être intenté en vertu de l’article 529 du Code de procédure civile.

En cas de fraude, êtes-vous couvert par l'Autorité des marchés financiers?

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Pour toute question relative à votre demande, contactez un agent du Centre d'information.