Lorsque l’entreprise reçoit votre plainte, ses obligations sont les suivantes :

  • Vous transmettre un accusé réception;
  • Traiter votre plainte de façon équitable;
  • Vous transmettre, par écrit, sa position finale.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pourrez alors demander à l'entreprise d'envoyer votre dossier de plainte à l'Autorité à l'aide du Formulaire de transfert de dossier à l’Autorité (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À la suite de l’analyse du dossier de plainte, l’Autorité déterminera s’il est approprié ou non d’offrir ses services de règlement des différends et pourra alors recommander une médiation, dans les cas jugés opportuns.

Notez que les parties doivent consentir à participer au processus et que l’Autorité n’a aucun pouvoir de contraindre ou de forcer un règlement à l’amiable.