Vous avez un accès privilégié à de l'information en raison de votre position professionnelle ou personnelle?

Vous souhaitez dénoncer les activités illicites d’un individu ou d’une entreprise inscrite ou non auprès de l’Autorité?

Vous craignez d’être l’objet de représailles si vous faites une telle dénonciation? Le programme de dénonciation vous offre des mesures de protection accrues.  

Qu’est-ce que le programme de dénonciation?

Le programme de dénonciation de l’Autorité des marchés financiers vise à :

  • offrir les meilleures conditions de confidentialité et mesures anti-représailles aux dénonciateurs;
  • recueillir de l’information originale sur des infractions aux lois et règlements administrés par l’Autorité.

Les dénonciateurs apportent une contribution précieuse en partageant de l’information à laquelle les enquêteurs auraient difficilement eu accès. Grâce aux dénonciateurs, les autorités sont en mesure de détecter plus d’infractions, d’intervenir plus tôt et de minimiser les conséquences des infractions sur les victimes. Dans certains cas, l’apport des dénonciateurs contribue même à prévenir des infractions.

L’Autorité a mis en place un guichet sécurisé par lequel les dénonciateurs peuvent transmettre des informations. Les dénonciations ainsi produites sont traitées avec rigueur et de manière confidentielle par une équipe spécialisée.

Qu'est-ce qu'une dénonciation?

Une dénonciation consiste à transmettre de l’information sur des infractions commises à l’égard des lois et règlements administrés par l’Autorité. L’information recherchée dans le cadre d’une dénonciation doit être faite de bonne foi et justifiée par des motifs sérieux selon lesquels une infraction a été commise, ou est en train ou en voie de l’être.

Exemples :

Jean-Pierre, un membre de la famille de Céline, une employée d’une société cotée en bourse, se rend compte que Céline et un groupe de collègues ont accès à des informations privilégiées. Ils utilisent ces informations pour négocier le titre avant qu’elles ne soient rendues publiques, commettant ainsi un délit d’initié. Craignant d’être rejeté de la cellule familiale, il souhaite se prévaloir des mesures de protection de son identité offertes dans le cadre du programme de dénonciation.

Annie, une représentante en épargne collective, a entendu une conversation entre son collègue Christian et une cliente aînée. Christian demandait à la cliente de lui prêter de l’argent et promettait en retour de lui payer des intérêts « de loin supérieurs à ceux du marché ». Annie croit que l’employeur ferme les yeux puisqu’elle en a touché un mot à son supérieur et que la cliente continue tout de même à se présenter au cabinet pour y rencontrer Christian. Craignant de subir des représailles de son employeur ou de ses collègues, Annie décide de rapporter les faits à l’Autorité par l’entremise du programme de dénonciation.

Qu’est-ce qu’un dénonciateur?

Un dénonciateur est une personne qui a un accès stratégique à des informations privilégiées. Il peut s’agir d’un employé actuel ou ancien, d’un administrateur, d’un collègue de la personne dont les agissements sont visés, d’un prestataire de services ou d’un proche. Le dénonciateur a besoin qu’on assure la confidentialité de son identité car il craint d’être l’objet de représailles à la suite de sa dénonciation.

C’est le lien professionnel ou personnel privilégié entre le dénonciateur et la personne dénoncée qui explique le besoin extraordinaire d’assurer la confidentialité de son identité.

Quelles sont les mesures de protection offertes?

Le dénonciateur a presque toujours un enjeu professionnel ou personnel qui nécessitera de multiples formes de protection. Nous avons donc mis en place diverses mesures dans l’objectif de maximiser la protection offerte aux dénonciateurs.

  • Confidentialité : En cours d’enquête, l’Autorité met tous les efforts pour préserver la confidentialité des informations et documents qui lui sont transmis tout en assurant la protection de l’identité des dénonciateurs et des documents en leur possession.

  • Protections anti-représailles : Compte tenu des conséquences sociales et professionnelles graves que pourraient subir les dénonciateurs dans les cas où il s’avérerait impossible de préserver la confidentialité de leur identité, l’Autorité peut faire appel à diverses protections anti-représailles. Par exemple, l’immunité de poursuite au civil protège les dénonciateurs d’éventuelles poursuites au civil découlant de leur dénonciation.

  • Anonymat : Même si nous les acceptons, nous n’encourageons pas les dénonciations anonymes parce qu’il devient difficile, voire impossible pour les enquêteurs de communiquer avec le dénonciateur si des précisions sont nécessaires à la poursuite de leur enquête.

Comment accéder au programme de dénonciation?

Le dénonciateur doit utiliser le formulaire de dénonciation (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prescrit afin d'assurer un traitement rapide, confidentiel et uniforme des informations par l’équipe du programme de dénonciation. Le formulaire doit être transmis à l’Autorité par courriel ou par la poste. L’Autorité s’assure de la réception et du traitement sécuritaire des dénonciations. 

Si vous nous faites parvenir le formulaire par courriel, assurez-vous de ne pas utiliser votre adresse courriel professionnelle. Utilisez plutôt une adresse courriel personnelle n’ayant aucun lien avec votre employeur. Adresse courriel du programme de dénonciation : denonciation@lautorite.qc.ca

Adresse postale du programme de dénonciation :
C. P. 593 800, rue du Square-Victoria Montréal (Québec) H4Z 1J8

Pour des raisons de confidentialité, aucun avis de réception écrit ne sera communiqué suivant la réception d’une dénonciation. Une équipe spécialisée dans le traitement des dénonciations prendra connaissance et analysera les informations contenues dans la dénonciation en déployant des mesures strictes visant à protéger la confidentialité de l’identité du dénonciateur.

S’il advenait qu’après l’analyse de la dénonciation des renseignements supplémentaires ou des clarifications étaient requis, un enquêteur du programme de dénonciation communiquera avec le dénonciateur en toute confidentialité. Il est à noter que, dans l’éventualité où une dénonciation donnerait suite à une enquête à l’Autorité, aucun commentaire sur le statut de cette enquête en cours ne sera partagé avec le dénonciateur par le personnel du programme de dénonciation, et ce, afin de protéger l’intégrité du processus.

Dépliant d’information sur le programme de dénonciation de l’Autorité (pdf - 629 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Capsule informative

Besoin d'assistance?

Si vous avez besoin d'assistance pour remplir le formulaire de dénonciation ou si vous avez des questions concernant le programme de dénonciation, communiquez avec nous au 1 866 332-0115.

Lorsqu'on vous invitera à le faire, laissez un message détaillé avec vos coordonnées.

Un agent de notre programme de dénonciation communiquera avec vous, en toute confidentialité.

Vous croyez qu’il serait dans votre intérêt de vous prévaloir des mesures de protection accrues offertes par l’Autorité? Remplissez le formulaire de dénonciation (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si de telles mesures ne sont pas nécessaires, remplissez plutôt ce formulaire (pdf - 97 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.