Assurance de dommages et Expertise en règlement de sinistres

Depuis le 25 avril 2012, un représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire canadien qui désire agir comme représentant au Québec est exempté, pour la discipline ou la catégorie de discipline visée :

Le représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada doit soumettre à l'Autorité une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et y joindre les deux documents suivants :

  • Une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant qu'il était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec.

Cette autorisation légale doit avoir été en vigueur l'année précédant la demande d'inscription aux examens. Elle doit aussi être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Veuillez consulter le référentiel ci-dessous pour connaître les équivalences accordées.

  • Une preuve qu'il résidait dans cette province ou ce territoire du Canada au moment où l'autorisation légale a été décernée par l'autorité compétente. Cette preuve doit inclure le nom du demandeur et son adresse.

Les preuves de résidence suivantes sont acceptées :

  • Permis de conduire d'une province canadienne;
  • Facture de taxes municipales ou scolaires;
  • Correspondance postale gouvernementale;
  • Facture récente d'une entreprise de fourniture d'énergie, de services téléphoniques résidentiels ou de câblodistribution;
  • Carte d'hôpital accompagnée de la carte d'assurance maladie avec photo;
  • Relevé d'emploi ou bulletin de paie;
  • Certificat ou relevé d'assurance habitation ou automobile;
  • Relevé de notes d’un collège ou d’une université canadienne;
  • Relevé bancaire;
  • Reçu de changement d'adresse à Postes Canada. 

Une fois le ou les examens réussis, le postulant devra réussir une période probatoire dans la discipline ou la catégorie de discipline visée.

Il est à noter que le postulant qui abandonne ou qui ne renouvelle pas l'autorisation légale d'exercer dans une autre province ou un territoire doit avoir, dans les trois ans suivants la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation :

  • Réussi le ou les examens de l'Autorité mentionnés dans le référentiel;
  • Réussi la période probatoire;
  • Présenté une demande de certificat de représentant.

Assurance de personnes et assurance collective de personnes

Depuis le 1er janvier 2016, un représentant certifié en provenance d'une province autre que le Québec ou d'un territoire canadien qui désire agir comme représentant en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes ou dans l'une des catégories de ces disciplines est exempté :

L'employeur d'un représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada doit soumettre à l'Autorité une demande d'autorisation de période probatoire (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et y joindre les documents suivants :

  • Une preuve d'identité valide pour le postulant;
  • Une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant que le postulant était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec.

Cette autorisation légale doit avoir été en vigueur l'année précédant la demande d'autorisation à la période probatoire. Elle doit aussi être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Veuillez consulter le référentiel ci-dessous pour connaître les équivalences accordées.

 

  • Un document officiel du régulateur ou de son mandataire attestant la réussite de l'examen prescrit par l'Autorité pour démontrer qu'il maîtrise les compétences requises afin de respecter la législation applicable à l'exercice des activités de représentant.

Référentiel

Vous trouverez ci-dessous la liste, par province ou territoire du Canada, des autorisations légales d'exercer qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'un passage facilité vers l'obtention d'un certificat de représentant délivré par l'Autorité. Les exigences à satisfaire sont aussi précisées pour chaque certificat de représentant.

Le postulant en provenance d'une province canadienne ou d'un territoire canadien autre que le Québec qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer qui ne figure pas dans les tableaux ci-dessous devra satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un nouveau postulant québécois.

Alberta

Assurance de dommages

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent niveau 2

(General level 2 Insurance agent)

a

Agent en assurance
de dommages
(3a)


Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité


Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
niveau 3
(Level 3 adjuster)

Expert en
sinistre (5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au
Canada    

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance contre
la maladie ou les accidents

(Accident & Sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie
ou les accidents
(1b)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 6 semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents.

Agent - Assurance de personnes
incluant l'assurance collective
et l'assurance contre la maladie ou les accidents

(Full life insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)

Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurances de personnes.

En assurance collective :

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives.

Colombie-Britannique

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats
correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent niveau 2
(Level 2 agent)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Agent niveau 3
(Level 3 agent)

Agent en assurance
de dommages
(3a)
 
Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
niveau 2
(Insurance adjuster
level 2)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre
niveau 3
(Insurance adjuster
level 3)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises
ailleurs au Canada    

Certificats
correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance contre
la maladie ou les accidents
(Accident & Sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 6 semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents.

Agent - Assurance de personnes
incluant l'assurance collective
et l'assurance contre la maladie ou les accidents
(Full life insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives

Île-du-Prince-Édouard

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats
correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance de dommages
(Insurance
agent-General insurance)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
(Full Adjuster License )

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises
 

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats
correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance contre
la maladie ou les accidents
(Accident & Sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 6 semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents 

Agent - Assurance de personnes
incluant l'assurance collective
et l'assurance contre la maladie ou les accidents
(Full life insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives

Manitoba

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats
correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent ou courtier niveau 2
(Level 2)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Agent ou courtier niveau 3
(Level 3)

Agent en assurance
de dommages
(3a)
Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
niveau 3
(Level 3 Adjuster)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises 

Expert en sinistre niveau 4
(Level 4 Adjuster)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre niveau 5
(Adjuster's Licence level 5 Designated Representative
of the firm)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats
correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Agent en assurance
contre la maladie
ou les accidents
(Accident & Sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 6 semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents

Agent - Assurance
de personnes
incluant l'assurance
collective
et l'assurance contre la maladie ou les accidents
(Full life insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives

Nouveau-Brunswick

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent niveau 2
(Class 2 Agent)

Agent en assurance
de dommages
(3a)
uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises.

Courtier niveau 3
(Class 3 Broker)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)
uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises.

Courtier niveau 4
(Class 4 Broker)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)
uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises.

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Experten sinistre
Général niveau 4
(General adjuster
level 4)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent en assurance
contre la maladie
ou les accidents
(Accident & Sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 6 semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents

Agent - Assurance
de personnes
incluant l'assurance
collective
et l'assurance contre la maladie ou les accidents
(Full life insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes
 

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives

Nouvelle-Écosse

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 2
(Level 2)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Niveau 3
(Level 3)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre niveau 4
(Level 4: Independent Adjuster)

Expert
en sinistre
(5a)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent en assurance
contre la maladie
ou les accidents
(Accident & Sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Réussir une période probatoire de six semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents

Agent - Assurance
de personnes
incluant l'assurance
collective
et l'assurance contre la maladie ou les accidents
(Full life insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives

Nunavut

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance de dommages
(General insurance Agent)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
(Insurance Adjuster)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance contre
la maladie ou les accidents
(Accident and sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Réussir une période probatoire de six semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents

Agent d'assurance
de personnes incluant
l'assurance collective et l'A&S
(Life insurance agent and Accident and sickness insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives

Ontario

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent

Agent en assurance
de dommages
(3a)
uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Courtier niveau d'entrée en carrière
(General Insurance Brokers entry level)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)
uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Courtier
(Technical Only Registration-Unrestricted)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)
uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Courtier principal
(Principal Broker-Unrestricted)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)
uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre (indépendant et à
l'emploi du public)
(Insurance Adjuster licence-
independent and public adjuster)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent en assurance
contre la maladie ou les accidents
(Accident & Sickness insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 6 semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents

Agent - Assurance de personnes
incluant l'assurance collective
et l'assurance contre la maladie ou les accidents
(Full life insurance agent)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives

Saskatchewan

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 1
(Level 1)

Agent en assurance
de dommages des particuliers
(3b)

Courtier en assurance
de dommages des particuliers
(4b)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de six semaines en assurance de dommages des particuliers

Note : Si le demandeur souhaite obtenir le certificat d'agent ou de courtier en assurance de dommages des entreprises, il devra se conformer aux mêmes exigences de qualification que celles exigées aux postulants québécois notamment en ce qui a trait à la formation minimale

Niveau 2
(Level 2)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Niveau 3
(Level 3)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 3
(Level 3)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats correspondant au Québec

Exigences à satisfaire

Aucune équivalence n'est accordée

Terre-Neuve et Labrador

Assurance de dommages

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Représentant en assurance
de dommages
Niveau I
(Property and casuality
Insurance representative
level 1)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Représentant en assurance
de dommages Niveau 2
(Property and casuality
Insurance representative level 2)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Représentant en assurance
de dommages Niveau 3
(Property and casuality
Insurance representative level 3)

Agent en assurance
de dommages
(3a)

Courtier en assurance
de dommages
(4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Expertise en règlement de sinistres

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au
Québec

Exigences à satisfaire

Expert en sinistre
niveau 2 (Insurance Adjuster : Level 2)  

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre
niveau 3 (Insurance Adjuster : Level 3)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre
niveau 4 (Insurance Adjuster : Level 4)

Expert
en sinistre
(5a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre en lien avec la discipline de l'expertise en règlement de sinistres administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et 6 semaines en expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Assurance de personnes

Autorisations émises ailleurs au Canada    

Certificats correspondant au Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance
contre la maladie
ou les accidents
(Accident & Sickness
insurance agent)

Représentant en assurance
contre la maladie ou les accidents
(1b)

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 6 semaines dans la catégorie assurance contre la maladie ou les accidents

Représentant niveau 1, 2 et 3
Assurance de personnes
incluant l'assurance collective
et l'assurance contre
la maladie ou les accidents


(Life - including accident
and sickness - insurance representative levels 1, 2, 3)

Représentant en assurance
de personnes
(1a)
 
Représentant en assurance collective de personnes
(2a)

En assurance de personnes :

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance de personnes

En assurance collective :

Avoir réussi l'examen 01-111 - Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Réussir une période probatoire de 12 semaines en assurance collective de personnes, dont 6 semaines en régimes d'assurance collective et 6 autres semaines en régimes de rentes collectives