Arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles - volet assurance

Qu’est-ce qu’un arrangement de reconnaissance mutuel?

Dans le cadre de l’Entente France-Québec, des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) ont été conclus entre l’Autorité des marchés financiers du Québec et deux organismes français soit l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ORIAS) et l’Autorité des marchés financiers de la France. Ces arrangements permettent aux Québécois ou aux Français qui exercent certaines fonctions de travail dans les domaines de l’assurance et des valeurs mobilières d’obtenir, sous certaines conditions, une reconnaissance de leurs compétences professionnelles lorsqu’ils veulent poursuivre leur carrière dans l’autre juridiction.

Il est possible de consulter le texte intégral de l’ARM conclue entre l’Autorité et l’ORIAS Le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers, volume 8, no 26. (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Cette entente a été modifiée par un avenant publié dans Le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers, volume 13, no 3 (pdf - 11 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment un Québécois peut-il obtenir un droit de pratique en France?

Pour obtenir un droit de pratique dans le domaine de l’assurance, le Québécois doit satisfaire les mêmes exigences, notamment en ce qui concerne les capacités professionnelles, que celles imposées aux Français qui commencent leur carrière. Veuillez consulter le site Web de l'ORIAS Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour plus obtenir plus d'informations à ce sujet. 

Comment un Français peut-il faire reconnaître ses qualifications professionnelles et obtenir un droit de pratique au Québec?

La reconnaissance des qualifications professionnelles et l’obtention d’un droit de pratique au Québec en vertu de l’ARM s’effectue en trois étapes.

1. Faire une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles s’effectue par la poste à l’aide du formulaire Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Seules les personnes qui ont occupé les fonctions suivantes en France peuvent soumettre une demande :

  • Courtier d’assurance ou de réassurance;
  • Agent général d’assurance;
  • Mandataire d’assurance de niveau II;
  • Mandataire d’intermédiaires d’assurance de niveau II;
  • Les salariés distributeurs qui exercent en France des activités de distribution pour le compte d’un intermédiaire d’assurance ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance régis par le code des assurances.

Pour être admissibles, ces personnes doivent notamment:

Le demandeur qui est immatriculé auprès de l’ORIAS doit joindre à sa demande les documents suivants:

  • Une preuve d’identité française ou canadienne valide;
  • Une attestation de son immatriculation auprès de l’ORIAS Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
  • Un curriculum vitae qui décrit son expérience professionnelle;
  • Une description du type de produits offerts;
  • Une copie des conventions de distribution ou de toute autre convention attestant de sa relation d’affaires avec une entreprise d’assurance ou de réassurance ou avec un intermédiaire d’assurance.

Le demandeur qui est un salarié distributeur doit joindre à sa demande les documents suivants:

  • Une preuve d’identité française ou canadienne valide;
  • Un curriculum vitae;
  • Un certificat de travail établissant qu’il satisfait, sur le territoire de la France, aux conditions de capacité professionnelle déterminées par le code des assurances; 
  • Une attestation de son expérience professionnelle en lien avec le certificat sollicité comportant les caractéristiques suivantes:
    • Produite et signée par:
    • Une description d’emploi;
    • Une description des types de produits offerts dans le cadre de cet emploi.

Le demandeur qui voit sa demande acceptée sera exempté de la formation minimale et des examens prescrits, à l’exception de l’examen portant sur la législation applicable à l’exercice des activités de représentant dans la discipline ou la catégorie de discipline choisie et la formation préalable à celle-ci s’il y a lieu.

La reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs français est valide pour 3 ans à partir de la date d’émission de la décision par l’Autorité des marchés financiers du Québec.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être adressée à:

Autorité des marchés financiers
Direction de la formation et de la qualification
800, rue du Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, tour de la Bourse
Montréal (Québec)  H4Z 1G3
qualification@lautorite.qc.ca

2. Accomplir les mesures de compensation

Une fois arrivé au Québec, le demandeur devra accomplir les mesures de compensation suivantes:

A. Réussir les examens prescrits pour la discipline ou les catégories de disciplines visées par la demande et les cours préalables à ces examens

Le demandeur doit réussir l’examen prescrit selon la discipline ou la catégorie de discipline choisie. Les candidats pour les disciplines de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et leurs catégories de disciplines devront réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu avant de faire leur demande. 

Les lignes ci-dessous présentent l’examen et les cours requis pour les demandeurs qui ont vus leurs qualifications professionnelles reconnues.

Pour la discipline de l’assurance de personnes:

Pour la catégorie de discipline de l’assurance contre la maladie ou les accidents:

Pour la discipline de l’assurance collective de personnes:

Pour la catégorie de discipline « régimes d’assurance collective »:

Pour la catégorie de discipline « régimes de rentes collectives »:

Pour la discipline de l’assurance de dommages:

Pour les catégories de discipline « assurances de dommages des particuliers » ou « assurance de dommages des entreprises »:

Pour s’inscrire aux examens, le demandeur devra suivre la procédure d’inscription. Il est à noter que le demandeur devra réussir le ou les examens prescrits avant d’être autorisé à effectuer le stage d’adaptation obligatoire (période probatoire). 

B. Réussir un stage d’adaptation (période probatoire) applicable à la discipline ou à la catégorie de discipline visée

Le demandeur qui a réussi les examens prescrits doit ensuite réussir un stage d’adaptation (période probatoire) pour obtenir son droit de pratique au Québec.

La période probatoire est réalisée dans un cabinet, dans une société autonome ou auprès d’un représentant autonome. Elle est faite sous la surveillance d’un représentant certifié (superviseur) dans la discipline ou la catégorie de discipline choisie qui encadre le demandeur pendant son stage. Lorsqu’elle est autorisée par l’Autorité, le demandeur obtient le titre de stagiaire. Le stagiaire reçoit un certificat probatoire qui lui permet d’exercer légalement les tâches réservées aux représentants.

La période probatoire est d’une durée de 12 semaines pour une catégorie de discipline complète ou de 6 semaines pour une catégorie de discipline. Le stagiaire qui a fait une demande pour plusieurs disciplines ou catégories de disciplines doit faire ses périodes de façon consécutive. Pendant la période probatoire, le demandeur doit travailler un minimum de 28 heures par semaine.

Plus de renseignements sur la période probatoire sont disponibles sur la page qui porte sur la procédure d’inscription aux périodes probatoires.

3. Demander le certificat de représentant

Pour obtenir un certificat de représentant, le stagiaire doit en faire la demande à l’Autorité avant l’expiration de la validité de ses examens. Si la date d’expiration de ses examens se situe durant la période probatoire, le stagiaire a 30 jours suivant la fin de sa période probatoire pour faire une demande.

Pendant le traitement de la demande de certificat et sur réception d’un avis de l’Autorité à cet effet le certificat probatoire demeure en vigueur pour une durée maximale de 45 jours à compter de la fin de la période probatoire.

Il est à noter qu’avant de délivrer un certificat de représentant, l’Autorité tiendra compte d’informations en lien avec la probité du stagiaire (casier judiciaire, faillite, etc.) ainsi qu’en lien avec l’emploi qu’il occupe lors d’une situation de double emploi.