Toute personne qui désire obtenir un certificat de représentant dans le domaine de l’assurance ou de l’expertise de règlement de sinistres doit préalablement réussir une période probatoire. L’objectif de la période probatoire est de mettre en pratique sous la surveillance d’un représentant certifié et dans un contexte réel de travail, les connaissances, les savoir-faire, et savoir-être requis pour exercer la fonction de représentant. Pendant la période probatoire, le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine pour une durée de 12 semaines par discipline ou de six semaines par catégorie de discipline.

Pour être admissible à la période probatoire, le postulant doit notamment :

  • Avoir réussi les examens prescrits par l’Autorité. Ceux-ci doivent être valides au moment d’entreprendre la période probatoire;
  • Avoir le droit d’occuper un emploi au Québec et avoir les autorisations requises;
  • Ne pas être dans une des situations énoncées aux articles 219 et 220 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. C’est-à-dire :
    • Avoir déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires par un comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant;
    • Avoir été déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte ayant un lien avec l’exercice de l’activité de représentant;
    • Être sous tutelle ou sous curatelle;
    • Avoir déjà fait faillite ou avoir une ordonnance de séquestre prononcée contre soi;
    • Ne pas posséder la probité nécessaire pour exercer les activités de représentant;
    • Se trouver dans une situation incompatible avec l’exercice des activités de représentant.

Faire une demande d'autorisation de période probatoire

La demande d’autorisation de la période probatoire (pdf - 223 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre doit être faite par l’employeur ou par le superviseur s’il est un représentant autonome, par les services en ligne de l’Autorité ou par envoi postal.

L’Autorité recommande fortement l’utilisation des services en ligne pour remplir la demande.

Le délai requis par l’Autorité pour traiter une demande dûment remplie, effectuer les vérifications nécessaires et délivrer le certificat probatoire est d'au plus cinq jours ouvrables. De plus, il faut ajouter les délais postaux si les services en ligne ne sont pas utilisés.

Faire une demande d’autorisation de période probatoire au moyen des services en ligne de l’Autorité

Pour faire une demande en ligne par les services en ligne, le stagiaire, le superviseur et l’employeur doivent être inscrits aux services en ligne de l’Autorité. Dans les services en ligne, la demande d’autorisation de la période probatoire se trouve dans l'onglet « Devenir un professionnel », à la section « Période probatoire — Stagiaire ».

Une fois la demande complétée par l’employeur, le stagiaire sera invité à remplir la déclaration du postulant. Le superviseur quant à lui, doit remplir l’acceptation de supervision. L’Autorité confirmera par la suite la date de début de la période probatoire lors de l’envoi du certificat probatoire.

Faire une demande d’autorisation de période probatoire par la poste

La demande d’autorisation de la période probatoire (pdf - 223 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre doit être faite par l’employeur ou par le superviseur s’il est un représentant autonome. L’ensemble des documents et des déclarations doivent être faits pour assurer un traitement rapide des dossiers.

Le certificat probatoire

Les activités de représentant sont réglementées par l’Autorité qui peut délivrer un certificat probatoire à un stagiaire lorsqu’une demande d’autorisation est approuvée. Il confère au stagiaire le titre de stagiaire pour la durée de la période probatoire. Les actes professionnels de ce dernier sont encadrés par un superviseur autorisé.

De plus, pendant la validité du certificat probatoire, les actes du stagiaire sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle de l’employeur, ainsi que par le Fonds d’indemnisation des services financiers. Le certificat probatoire délivré par l’Autorité permet d’assurer la protection du consommateur en lui permettant d’être indemnisé s’il subit un préjudice en raison d’erreurs, d’oublis, de fraudes ou d’un détournement de fonds survenus par la faute du stagiaire.

Pendant la durée de la période probatoire, le nom du stagiaire et celui de l’employeur apparaissent dans le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Il est important de vérifier au registre pour s’assurer que le nom du stagiaire y apparaît. S’il n’apparaît pas, vous devez téléphoner à l’Autorité au plus tôt.

Les personnes qui posent des actes professionnels réservés sans être titulaires d’un certificat probatoire valide s'exposent à des accusations de pratique illégale par l’Autorité. Si elles sont reconnues coupables de cette infraction, leur accès au certificat de représentant pourrait être compromis.

Déroulement de la période probatoire

La période probatoire débute à la date indiquée sur le certificat probatoire. La période probatoire d'un stagiaire doit commencer par une présentation du superviseur des objectifs d'une telle période et des tâches qu'un stagiaire et un superviseurReprésentant certifié, autorisé par l’Autorité des marchés financiers, qui effectue la supervision d’un stagiaire pour un stage scolaire ou une période probatoire.  doivent effectuer. Au début, le stagiaire peut observer le travail d'un représentant certifié. Cependant, il devra obligatoirement et progressivement prendre en charge des tâches réservées aux représentants afin de développer et de consolider ses compétences professionnelles.

Période probatoire pour la discipline de l’assurance collective de personnes

En assurance collective de personnes, le stagiaire devra également réaliser une étude de cas pour chacune des catégories de disciplines choisies. La réalisation de l’étude de cas viendra valider la compréhension du stagiaire sur le processus d’élaboration d’une recommandation. Pour ce faire, l’Autorité propose des modèles d’étude de cas à l’intention des superviseurs de stage et des stagiaires en assurance collective de personnes.

Étude de cas — Régimes d’assurance collective de personnes (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Étude de cas — Régimes de rentes collectives (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Le corrigé des études de cas intitulé Solutions, est disponible pour les superviseurs sur demande écrite auprès de l’Autorité. Il s’agit d’un document confidentiel, et son usage doit demeurer restreint. Pour en obtenir une copie, veuillez remplir le formulaire (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et nous le retourner par courriel.

Interruption et prolongation de la période probatoire

L’employeur, le stagiaire et le superviseur peuvent déposer une demande d’interruption de la période probatoire par les services en ligne ou par la poste. Une preuve démontrant la cause de l’interruption de la période probatoire devra être fournie.

La période probatoire peut être interrompue pour les raisons suivantes :

  • Abandon de l’employeur;
  • Départ professionnel;
  • Problèmes de santé du stagiaire ou du superviseur;
  • Décès du stagiaire, du superviseur ou mortalité dans leur famille;
  • Congé parental;
  • Vacances non déclarées;
  • Période probatoire non débutée;
  • Superviseur non en règle;
  • Changement de superviseur dans un délai inférieur à 10 jours;
  • Chèque sans provision;
  • Ou tout autre motif de force majeure.

Une fois que la demande d’interruption est traitée par l’Autorité, l’employeur peut faire une demande de prolongation de la période probatoire si l’interruption n’excède pas quatre semaines.

Réussite de la période probatoire

Pour réussir la période probatoire, le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine pour une durée de 12 semaines par discipline ou de 6 semaines par catégorie de discipline. La réussite de la période probatoire n’est pas basée sur la réalisation d’objectifs de performance de ventes ou de prospection. Elle est basée sur la capacité du stagiaire à traiter de façon autonome des dossiers normalement vus en début de carrière.

À la fin de la période probatoire, le superviseur a 10 jours pour soumettre sa recommandation à l’Autorité. Elle doit être approuvée par l’employeur.

Documentation et outils

Le Guide de la période probatoire (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre présente des conseils pratiques pour favoriser le bon déroulement de la période probatoire.