Le tableau d’évaluation présente les habiletés qui seront évaluées aux examens et qui sont essentielles à la maîtrise d’une compétence. Il précise l’importance, en pourcentage, accordé à chaque élément de la compétence évaluée, ce qui permet de connaître le ratio des questions d’examen en lien avec cette matière.

Le tableau d’évaluation représente le cadre de référence des examens de l’Autorité. Il traduit les attentes par rapport à une compétence définie au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

C’est un outil d’aide à l’apprentissage et à la préparation aux examens, car il peut vous aider à mieux tirer profit de vos lectures en vous recentrant sur les attentes de l’Autorité. Ce document devrait donc guider votre préparation aux examens de l’Autorité.

Expertise en règlement de sinistres

Droit et déontologie

COMPÉTENCE : Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre (05-115)

Durée de l’examen : 60 minutes

Nombre de questions : 20  

Éléments de la compétence :

  1. Comprendre le cadre législatif de l’assurance de dommages (pondération : 20 %)
    1. Identifier les dispositions du Code civil du Québec qui s’appliquent à l’assurance de dommages
    2. Déterminer la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
    3. Identifier les caractéristiques principales des régimes d’indemnisation créés par la Loi sur l’assurance automobile
  2. Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables aux contrats d’assurance de dommages (pondération : 40 %)
    1. Interpréter la portée de l’assurance de biens et de l’assurance de responsabilité
    2. Distinguer les rôles des intervenants au contrat d’assurance de dommages
    3. Identifier les éléments principaux et les caractéristiques d’un contrat d’assurance de dommages
    4. Identifier les conditions nécessaires à la validité d’un contrat d’assurance de dommages
    5. Distinguer les effets et les règles d’interprétation du contrat d’assurance de dommages
  3. Intégrer à la pratique professionnelle les règles qui encadrent l’activité d'expert en sinistre (pondération 40%)
    1. Distinguer les organismes protégeant le consommateur en assurance de dommages
    2. Cerner les obligations et les responsabilités des intervenants de l’industrie de l’assurance de dommages
    3. Interpréter la portée des devoirs et des obligations prescrits par le Code de déontologie des experts en sinistre
Information importante

Veuillez prendre note qu’à compter du 1er avril 2017, les questions portant sur les règles relatives à l’activité de représentant se baseront sur la matière présentée dans le manuel F-135 et les règlements mis à jour dans l’édition de mars 2016 du manuel F-100.

Fin de l'information importante

Autorité des marchés financiers — 23 juin 2014

(TC 05-115 fr 06-14)

Sinistres de biens des particuliers

COMPÉTENCE : Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients (05-511)

Durée de l’examen : 60 minutes

Nombre de questions : 25  

Éléments de la compétence :

  1. Établir la nature de la réclamation (pondération : 16 %)
    1. Recueillir et analyser les éléments d’information contenus dans l’avis de sinistre
    2. Recueillir les éléments d’information pertinents pour l’enquête
    3. Déterminer les causes du sinistre, la responsabilité de l’assuré et les possibilités de recouvrement
  2. Valider l’admissibilité du sinistre (pondération : 36 %)
    1. Évaluer la portée des garanties et des avenants applicables afin d’établir si la perte est recevable
    2. Compléter l’enquête et analyser les éléments d’information recueillis afin d’établir si la perte est légitime et recevable
    3. Identifier les éléments d’information à communiquer aux autres intervenants dans le contrat d’assurance
  3. Établir la valeur de la réclamation et proposer un règlement (pondération 32%)
    1. Ajuster et ajouter les réserves selon les garanties touchées
    2. Analyser les documents pertinents consignés dans le dossier de réclamation en vue de contrôler la perte, d’en établir la valeur et de valider la légitimité de la réclamation
    3. Appliquer les conditions du contrat afin d’établir et justifier l’indemnité
    4. Déterminer quels documents doivent être fournis aux réclamants afin qu’ils soient indemnisés et effectuer les suivis dans le dossier de réclamation
  4. Encadrer le réclamant dans le processus de règlement de sinistre (pondération : 16%)
    1. Renseigner le réclamant au sujet de ses droits et au sujet des protections et services auxquels il a droit selon le contrat et les lois applicables
    2. Informer le réclamant de ses obligations contractuelles
    3. Expliquer au réclamant le processus de règlement du sinistre et le rôle des ressources spécialisées

Autorité des marchés financiers — 28 février 2012

(TC 05-511 fr 02-12)

Sinistres automobiles des particuliers et des entreprises

COMPÉTENCE : Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (05-512)

Durée de l’examen : 60 minutes

Nombre de questions : 25  

Éléments de la compétence :

  1. Établir la nature de la réclamation (pondération : 20 %)
    1. Recueillir et analyser les éléments d’information contenus dans l’avis de sinistre
    2. Recueillir les éléments d’information pertinents pour l’enquête
    3. Déterminer les causes du sinistre, la responsabilité de l’assuré et les possibilités de recouvrement
  2. Valider l’admissibilité du sinistre (pondération : 40 %)
    1. Évaluer la portée des garanties et des avenants applicables afin d’établir si la perte est recevable
    2. Compléter l’enquête et analyser les éléments d’information recueillis afin d’établir si la perte est légitime et recevable
    3. Identifier les éléments d’information à communiquer aux autres intervenants dans le contrat d’assurance
  3. Établir la valeur de la réclamation et proposer un règlement (pondération : 20%)
    1. Ajuster la réserve et contrôler la perte
    2. Appliquer les conditions du contrat afin de calculer et justifier l’indemnité
    3. Déterminer quels documents doivent être fournis aux réclamants afin qu’ils soient indemnisés et consigner adéquatement les éléments d’information relatifs au sinistre au fichier central
  4. Encadrer le réclamant dans le processus de règlement de sinistre (pondération : 20%)
    1. Renseigner le réclamant au sujet de ses droits et au sujet des protections et services auxquels il a droit selon le contrat et les lois applicables
    2. Informer le réclamant de ses obligations contractuelles
    3. Expliquer au réclamant le processus de règlement du sinistre

Autorité des marchés financiers — 28 février 2012

(TC 05-512 fr 02-12)

Sinistres de biens des entreprises

COMPÉTENCE : Régler des sinistres en assurance de biens et responsabilité civile des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients (05-513)

Durée de l’examen : 120 minutes

Nombre de questions : 40  

Éléments de la compétence :

  1. Établir la nature de la réclamation (pondération : 10 %)
    1. Recueillir et analyser les éléments d’information contenus dans l’avis de sinistre
    2. Recueillir les éléments d’information pertinents pour l’enquête
    3. Déterminer les causes du sinistre et la nature des dommages
  2. Établir la responsabilité des parties impliquées (pondération : 20 %)
    1. Déterminer la responsabilité des parties impliquées
    2. Cerner les possibilités de subrogation
  3. Valider l’admissibilité du sinistre (pondération 40%)
    1. Évaluer la portée des garanties et des avenants applicables afin d’établir si la perte est recevable
    2. Compléter l’enquête et analyser les éléments d’information recueillis afin d’établir si la perte est légitime et recevable
    3. Identifier les informations à communiquer aux autres intervenants dans le contrat d’assurance
  4. Établir la valeur de la réclamation et proposer un règlement (pondération : 20%)
    1. Ajuster et ajouter les réserves selon les garanties touchées
    2. Analyser les documents pertinents consignés dans le dossier de réclamation en vue de contrôler la perte, d’en établir la valeur et de valider la légitimité de la réclamation
    3. Appliquer les conditions du contrat et considérer la part de responsabilité des parties afin d’établir et justifier l’indemnité
    4. Déterminer quels documents doivent être fournis aux réclamants afin qu’ils soient indemnisés et effectuer les suivis dans le dossier de réclamation
  5. Encadrer l’assuré et le réclamant dans le processus de règlement de sinistre (pondération : 10%)
    1. Renseigner l’assuré et le réclamant au sujet de leurs droits et renseigner l’assuré au sujet des protections et services auxquels il a droit selon le contrat et les lois applicables
    2. Informer l’assuré de ses obligations contractuelles et informer le réclamant de ses obligations légales
    3. Expliquer à l’assuré et au réclamant le processus de traitement de la réclamation et le rôle des ressources spécialisées

Autorité des marchés financiers — 18 décembre 2012

(TC 05-513 fr 12-12)