André est propriétaire d'un garage de mécanique générale et de carrosserie. Il a souscrit une police F.P.Q. N° 4 pour couvrir les véhicules qui lui sont confiés. Une nuit, des vandales ont éraflé la peinture d'une des portes du véhicule d'un client. Afin de rendre service à son client et de lui éviter une réclamation, André a décidé de repeindre la porte.

Plusieurs semaines après l'incident, André reçoit une mise en demeure de l'assureur automobile de son client pour les des dommages causés à son véhicule. Il doit donc soumettre une réclamation à son assureur, qui n'est toutefois plus en mesure de constater l'étendue des dommages subis par le véhicule du client d'André.

Lesquelles parmi les obligations contractuelles suivantes André n'a-t-il pas respectées?

L'obligation de déclarer les circonstances qui aggravent un risque comme stipulé à la disposition générale N° 2.
L'obligation de déclarer les circonstances d'un sinistre comme stipulé à la Disposition générale N° 7.
L'obligation de fournir à l'assureur toutes les circonstances entourant le sinistre comme stipulé à la Disposition générale N° 8.
L'obligation de ne pas conclure de transaction sans le consentement de son assureur comme stipulé à la Disposition générale N° 11.

Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des protections souscrites par les clients

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