Depuis le 25 avril 2012, un représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire canadien qui désire agir comme représentant au Québec est exempté, pour la discipline ou la catégorie de discipline visée :

Le représentant certifié en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada doit soumettre à l'Autorité une demande d'autorisation d'inscription aux examens (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2020 et y joindre les deux documents suivants :

  • Une photocopie du document délivré par une autorité compétente démontrant qu'il était titulaire d'une autorisation légale d'exercer alors qu'il résidait à l'extérieur du Québec.

Cette autorisation légale doit avoir été en vigueur l'année précédant la demande d'inscription aux examens. Elle doit aussi être équivalente au certificat de représentant demandé au Québec. Veuillez consulter le référentiel ci-dessous pour connaître les équivalences accordées.

  • Une preuve qu'il résidait dans cette province ou ce territoire du Canada au moment où l'autorisation légale a été décernée par l'autorité compétente. Cette preuve doit inclure le nom du demandeur et son adresse.

Les preuves de résidence suivantes sont acceptées :

  • Permis de conduire d'une province canadienne;
  • Facture de taxes municipales ou scolaires;
  • Correspondance postale gouvernementale;
  • Facture récente d'une entreprise de fourniture d'énergie, de services téléphoniques résidentiels ou de câblodistribution;
  • Carte d'hôpital accompagnée de la carte d'assurance maladie avec photo;
  • Relevé d'emploi ou bulletin de paie;
  • Certificat ou relevé d'assurance habitation ou automobile;
  • Relevé de notes d’un collège ou d’une université canadienne;
  • Relevé bancaire;
  • Reçu de changement d'adresse à Postes Canada. 

Une fois le ou les examens réussis, le postulant devra réussir une période probatoire dans la discipline ou la catégorie de discipline visée.

Il est à noter que le postulant qui abandonne ou qui ne renouvelle pas l'autorisation légale d'exercer dans une autre province ou un territoire doit avoir, dans les trois ans suivants la date de l'abandon ou du non-renouvellement de cette autorisation :

  • Réussi le ou les examens de l'Autorité mentionnés dans le référentiel;
  • Réussi la période probatoire;
  • Présenté une demande de certificat de représentant.

Référentiel

Vous trouverez ci-dessous la liste, par province ou territoire du Canada, des autorisations légales d'exercer qui permettent à leurs titulaires de bénéficier d'un passage facilité vers l'obtention d'un certificat de représentant délivré par l'Autorité. Les exigences à satisfaire sont aussi précisées pour chaque certificat de représentant.

Le postulant en provenance d'une province canadienne ou d'un territoire canadien autre que le Québec qui est titulaire d'une autorisation légale d'exercer qui ne figure pas dans les tableaux ci-dessous devra satisfaire aux mêmes exigences de qualification que celles imposées à un nouveau postulant québécois.

Alberta

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent niveau 2 (General level 2 Insurance agent)

Agent en assurance de dommages (3a)


Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité


Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Colombie-Britannique

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent niveau 2 (Level 2 agent)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Agent niveau 3 (Level 3 agent)

Agent en assurance de dommages (3a)
 
Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises



Île-du-Prince-Édouard

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance de dommages (Insurance agent-General insurance)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance
de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Manitoba

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent ou courtier niveau 2 (Level 2)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Agent ou courtier niveau 3 (Level 3)

Agent en assurance de dommages (3a)
Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Nouveau-Brunswick

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent niveau 2 (Class 2 Agent)

Agent en assurance de dommages (3a) uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises.

Courtier niveau 3 (Class 3 Broker)

Courtier en assurance de dommages (4a) uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises.

Courtier niveau 4 (Class 4 Broker)

Courtier en assurance de dommages (4a) uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises.

Nouvelle-Écosse

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 2 (Level 2)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Niveau 3 (Level 3)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Nunavut

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent d'assurance de dommages (General insurance Agent)

Agent en assurance
de dommages (3a)

Courtier en assurance
de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Ontario

 

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Agent

Agent en assurance de dommages (3a) uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Courtier niveau d'entrée en carrière (General Insurance Brokers entry level)

Courtier en assurance de dommages (4a) uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Courtier (Technical Only Registration-Unrestricted)

Courtier en assurance de dommages (4a) uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Courtier principal (Principal Broker-Unrestricted)

Courtier en assurance de dommages (4a) uniquement

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises



Saskatchewan

Autorisations émises
ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Niveau 1 (Level 1)

Agent en assurance de dommages des particuliers (3b)

Courtier en assurance
de dommages des particuliers (4b)

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Réussir une période probatoire de six semaines en assurance de dommages des particuliers

Note : Si le demandeur souhaite obtenir le certificat d'agent ou de courtier en assurance de dommages des entreprises, il devra se conformer aux mêmes exigences de qualification que celles exigées aux postulants québécois notamment en ce qui a trait à la formation minimale

Niveau 2
(Level 2)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance
de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Niveau 3
(Level 3)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Terre-Neuve et Labrador

Autorisations émises ailleurs au Canada

Certificats correspondants au Québec

Exigences à satisfaire

Représentant en assurance de dommages Niveau I (Property and casuality Insurance representative level 1)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Représentant en assurance de dommages Niveau 2 (Property and casuality Insurance representative level 2)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises

Représentant en assurance de dommages Niveau 3 (Property and casuality Insurance representative level 3)

Agent en assurance de dommages (3a)

Courtier en assurance de dommages (4a)

Réussir l'examen de droit et lois (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 avril 2017Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant en assurance de dommages en lien avec la discipline de l'assurance de dommages administré par l'Autorité

Réussir une période probatoire de 12 semaines dont 6 en assurance de dommages des particuliers et 6 en assurance de dommages des entreprises