Pour déposer une demande d'autorisation à l'Autorité, nous vous invitons à :

  • consulter le Guide de la demande d'autorisation vous indiquant vos obligations légales et réglementaires afin de vous conformer à la loi;
  • vous inscrire au Service de transfert de fichiers de l'Autorité, si ce n'est déjà fait.

Guides et formulaire

Les détails concernant la procédure pour effectuer une demande d'autorisation sont donnés dans le Guide de la demande d'autorisation. Les questions d'ordre technique concernant l'utilisation du Service de transfert de fichiers sont traitées dans le Guide de l'utilisateur. Quant au formulaire, il est offert en format PDF dynamique et doit être utilisé pour effectuer une demande d'autorisation.

Service de transfert de fichiers

Le  Service de transfert de fichiers (STF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) permet de transmettre à l'Autorité des documents électroniques de façon sécurisée. Le transfert se fait dans une interface Web sécurisée à l'aide du protocole HTTPS.

Chaque demandeur doit disposer d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe pour lui permettre de s'identifier avant le transfert. Si vous ne possédez pas votre accès au STF, faites-en la demande par courriel et le service de soutien communiquera avec vous à ce sujet.

Lorsque le formulaire de demande et toutes les pièces justificatives sont prêts à être transmis à l'Autorité, accédez au STF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour toute question d'ordre technique, n'hésitez pas à consulter le Guide de l'utilisateur du Service de transfert de fichiers (STF) (pdf - 885 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.