Est-ce qu'une demande d'autorisation peut être soumise par la poste?

La demande d'autorisation ainsi que les documents exigés doivent être soumis électroniquement à l'Autorité par l'entremise du Service de transfert de fichiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. L'accès est sécurisé par l'usage d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe et les documents déposés sont protégés au moyen du protocole HTTPS.

Que dois-je faire pour m'inscrire au Service de transfert de fichiers de l'Autorité?

Si vous êtes un assureur-vie ou une société de fiducie, vous êtes déjà inscrit au Service de transfert de fichiers.

Si vous êtes un gestionnaire de fonds d'investissement, faites-en la demande par courriel et le service de soutien communiquera avec vous.

Combien de temps peut prendre une inscription au Service de transfert de fichiers?

Sauf exception, l'inscription se fait à l'intérieur d'un délai de 24 heures.

Qui peut offrir un RVER?

Un RVER peut être offert par un assureur exerçant des activités d'assurance sur la vie ou par une société de fiducie, lesquels détiennent un permis délivré par l'Autorité, ou par un gestionnaire de fonds d'investissement inscrit auprès de l'Autorité, et qui a :

  1. obtenu une autorisation pour agir comme administrateur d'un RVER et;
  2. enregistré son RVER auprès de Retraite Québec
     

Où se trouve l'information sur les administrateurs autorisés?

Est-ce que l'Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d'épargne-retraite a un impact pour mon institution financière?

Cet accord, entré en vigueur le 15 juin 2016, permet aux administrateurs québécois de régimes volontaires d'épargne-retraite (« RVER ») d'être dispensés d'obtenir un permis pour agir à titre d'administrateur de régimes de pension agréés collectifs (« RPAC ») en vertu de la législation fédérale et de celle des autres provinces qui sont parties à l'accord. Il permet également à tout administrateur, ayant obtenu un permis du Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») pour offrir un RPAC, d'obtenir une autorisation de l'Autorité pour agir à titre d'administrateur de RVER lorsque les conditions prévues à l'accord sont rencontrées.

Seules certaines sections de l'accord sont applicables au Québec, notamment celle concernant la reconnaissance pour agir comme administrateur et celle relative à l'échange de renseignements entre les autorités de surveillance. En outre, puisqu'un RVER est un régime distinct d'un RPAC, fédéral ou provincial, son enregistrement et sa surveillance relèvent uniquement de Retraite Québec.

Ainsi, l'institution financière admissible qui détient un permis RPAC délivré par le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») se réfère à la section Présenter une demande pour connaître les formalités et conditions à satisfaire en vue d'obtenir une autorisation pour agir comme administrateur d'un RVER et ce, préalablement à l'enregistrement de son RVER auprès de Retraite Québec. Pour l'offre de son RPAC dans les provinces parties à l'Accord, le détenteur d'une autorisation RVER est exempté d'obtenir un permis RPAC mais il doit obtenir l'agrément de son RPAC auprès du BSIF. Par la suite, la surveillance du RVER est assurée par Retraite Québec tandis que celle du RPAC, par le BSIF.

Se rendre à la rubrique Réglementation pour consulter l'accord Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour des renseignements additionnels à propos de cet accord, communiquez avec un agent du Centre d'information