Les règles de distribution prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, administrées par l'Autorité, encadrent la distribution du RVER auprès des employeurs et des individus. Ainsi, les représentants qui interviendront dans la distribution de ce produit devront détenir un droit d'exercice valide selon le produit financier offert (assurance ou valeurs mobilières).

Assureur-vie

Si vous êtes un assureur-vie, vous pouvez offrir le RVER à un employeur, par l'entremise d'un conseiller en assurances et rentes collectives ou d'un conseiller en régimes de rentes collectives. Le RVER peut aussi être offert par l'entremise d'un actuaire, dans le cadre de ses activités.

Lorsque le RVER est offert à un particulier, il doit l'être par l'entremise d'un conseiller en sécurité financière.

En tant qu'administrateur de RVER, vous pouvez aussi offrir ce régime sans intermédiaire si aucun conseil n'est demandé ou donné.

Peu importe que le régime soit offert par un intermédiaire ou non, seul le conseiller en sécurité financière peut conseiller un participant relativement au choix d'une option de placement.

Jusqu'au 31 décembre 2017Cette date a été fixée conformément à l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ, c. R-17.0.1, par arrêté ministériel A.M., 2014-13, (2015) 147 G.O. II, 125.

La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit que vous pourrez aussi offrir un RVER à un employeur par l'entremise d'un conseiller en sécurité financière ou d'un conseiller en régimes d'assurance collective. Cette exception aux règles de distribution prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre a pour objectif de répondre à la demande de souscription d'un RVER qui sera plus grande dans les premières années. La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre précise cependant que cette exception ne s'applique pas à l'offre faite à un employeur afin qu'il substitue un autre RVER à celui auquel il a déjà souscrit.

Par ailleurs, cette exception ne s'applique pas non plus au transfert des actifs d'un régime de retraite vers un RVER. En effet, un tel transfert requiert que des conseils soient donnés à l'employeur concernant cet autre régime de retraite. Or, conformément aux règles de distribution prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, de tels conseils doivent être donnés à un employeur par l'entremise d'un conseiller en assurances et rentes collectives ou d'un conseiller en régimes de rentes collectives.

De plus, à compter du 31 décembre 2017, les règles de distribution prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre devront être respectées.

Veuillez vous référer, à cet égard, à l'Avis relatif à la distribution du régime volontaire d'épargne-retraite offert par un assureur.

Société de fiducie ou Gestionnaire de fonds d'investissement

Si vous êtes une société de fiducie ou un gestionnaire de fonds d'investissement, vous pourrez offrir le RVER à un employeur ou à un particulier par l'entremise d'un représentant de courtier inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou par une personne dispensée d'inscription en vertu de cette Loi.

En tant qu'administrateur de RVER, vous pourrez aussi offrir ce régime sans intermédiaire si aucun conseil n'est demandé ou donné.

Représentant en assurance

Un RVER administré par un assureur-vie peut être offert par un représentant en assurance, un conseiller en assurances et rentes collectives ou un conseiller en régimes de rentes collectives.

Un conseiller en sécurité financière peut également offrir à un individu le RVER administré par un assureur-vie et conseiller le participant relativement au choix d'une option de placement d'un RVER.

Jusqu'au 31 décembre 2017Cette date a été fixée conformément à l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, RLRQ, c. R-17.0.1, par arrêté ministériel A.M., 2014-13, (2015) 147 G.O. II, 125.

La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit que le conseiller en sécurité financière et le conseiller en régimes d'assurance collective pourront offrir à un employeur le RVER administré par un assureur-vie. Cette exception aux règles de distribution prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre a pour objectif de répondre à la demande de souscription d'un RVER qui sera plus grande dans les premières années. La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre précise cependant que cette exception ne s'applique pas à l'offre faite à un employeur afin qu'il substitue un autre RVER à celui auquel il a déjà souscrit.

Par ailleurs, cette exception ne s'applique pas non plus au transfert des actifs d'un régime de retraite vers un RVER. En effet, un tel transfert requiert que des conseils soient donnés à l'employeur concernant cet autre régime de retraite. Or, conformément aux règles de distribution prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, de tels conseils doivent être donnés à un employeur par l'entremise d'un conseiller en assurances et rentes collectives ou d'un conseiller en régimes de rentes collectives.

De plus, à compter du 31 décembre 2017, les règles de distribution prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre devront être respectées.

Veuillez vous référer, à cet égard, à l'Avis relatif à la distribution du régime volontaire d'épargne-retraite offert par un assureur.

Représentant de courtier inscrit ou personne dispensée

Si vous êtes représentant de courtier inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou une personne dispensée en vertu de cette loi, vous pouvez offrir à un employeur ou à un particulier le RVER administré par une société de fiducie ou par un gestionnaire de fonds d'investissement.

Employeur

Si vous êtes un employeur, vous pouvez offrir le RVER à votre employé sans intermédiaire.