Information importante

Avis

Le Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « Règlement ») a été publié à la Gazette officielle du Québec pour commentaires le 24 août 2016. Ce Règlement n’a pas encore été publié en version définitive et n’est donc pas en vigueur. La publication de sa version définitive est prévue pour mai 2017.

Veuillez noter que des mesures transitoires ont été recommandées pour la version définitive du Règlement, et ce, afin de permettre aux assujettis à la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi ») de disposer d’un délai suffisant suivant l’entrée en vigueur du Règlement pour respecter leurs obligations en vertu de la Loi.

Pour plus de renseignements, communiquez avec l’Autorité

Fin de l'information importante

En octobre 2015 était adoptée la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Cette loi oblige certaines entreprises œuvrant dans les secteurs concernés à déclarer certains paiements faits à certains bénéficiaires. Elle vise à décourager et à détecter la corruption ainsi qu'à favoriser l'acceptabilité sociale des projets.

Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l'application de cette loi, mais son administration a été confiée à l'Autorité des marchés financiers.

Nous vous invitons à vérifier dès maintenant si vous êtes assujetti à ces nouvelles obligations de déclaration. Veuillez noter que la Loi prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect de celle-ci.

Ce que vous devez savoir

Êtes-vous soumis à la Loi?

Vous êtes soumis à la Loi si vous exercez des activités liées à l'exploration ou à l'extraction de substances minérales ou d'hydrocarbures et remplissez l'une des conditions suivantes :

  1. vos titres sont inscrits à la cote d'une bourse canadienne et votre siège est au Québec; ou
     
  2. vous avez un établissement au Québec, y exercez des activités ou y possédez des actifs et, selon vos états financiers consolidés, remplissez au moins deux des trois conditions suivantes pour au moins l'un des deux derniers exercices :
     
    • vous possédez des actifs d'une valeur d'au moins 20 millions $;
       
    • vous générez des revenus d'au moins 40 millions $;
       
    • vous employez au moins 250 personnes.

Quels paiements devez-vous déclarer?

Si vous êtes soumis à la Loi, vous devez déclarer les paiements en espèces ou en nature qui répondent aux critères suivants :

  • ils se rapportent à des activités d'exploration ou d'exploitation de substances minérales ou d'hydrocarbures;
     
  • ils ont été faits au titre notamment de l'une ou l'autre des catégories de paiement suivantes :
    • taxes et impôts, à l'exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers;
    • redevances;
    • frais, incluant ceux de location, droits d'accès, frais de nature réglementaire ou toute autre contrepartie relative à une licence, un permis ou une concession;
    • droits découlant de la production;
    • dividendes, à l'exclusion des dividendes versés à titre d'actionnaire ordinaire;
    • primes, incluant les primes de signature et celles liées à la découverte de gisement ou à la production;
    • contributions pour la construction ou l'amélioration d'infrastructures;
       
  • ils ont été versés à un bénéficiaire tel qu'un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou tout organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour un bénéficiaire;
     
  • ils ont été versés au cours de tout exercice commençant le ou après le 22 octobre 2015.
     
  • et le total versé au cours d'un même exercice à un même bénéficiaire pour une même catégorie de paiement est égal ou supérieur à 100 000 $.
     
  • Exception : Vous n'êtes pas tenu de déclarer un paiement fait avant le 1er juin 2017 aux bénéficiaires suivants :
    • l'Administration régionale Kativik;
    • une nation autochtone représentée par l'ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie, une communauté autochtone représentée par son conseil, un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l'absence de tels conseils, tout autre regroupement autochtone;
    • un organisme établi par au moins deux regroupements autochtones;
    • tout organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour ces bénéficiaires.

Quand et à qui devez-vous déclarer ces paiements?

Vous devez produire auprès de l'Autorité une déclaration dans les 150 jours suivant la fin de l'exercice au cours duquel un des paiements décrits ci-dessus a été fait. Par exemple, si vous effectuez un des paiements décrits ci-dessus au cours de votre exercice commençant le 1er janvier 2016, vous avez jusqu'au 30 mai 2017 pour effectuer votre déclaration.

À quelles sanctions vous exposez-vous si vous contrevenez à la Loi?

La Loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires importantes. À titre d'exemple, l'Autorité peut imposer une sanction de 1 000 $ par jour de retard dans la transmission d'une déclaration. Une sanction de 10 000 $ par jour peut aussi être imposée en cas de refus ou négligence de se conformer à une ordonnance imposée en vertu de la Loi. La Loi prévoit également des infractions pénales passibles d'une amende pouvant atteindre 250 000 $.

Le ministre responsable doit élaborer et rendre public un cadre général d'application des sanctions administratives en lien avec l'exercice d'un recours pénal. Ce cadre général précisera les orientations et les critères guidant l'application du régime de sanctions administratives et des poursuites pénales.

Questions 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d'information de l'Autorité :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337
Télécopieur : 418 647-9963

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