En octobre 2015 était adoptée la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Cette loi oblige certaines entreprises œuvrant dans les secteurs concernés à déclarer certains paiements faits à certains bénéficiaires. Elle vise à décourager et à détecter la corruption ainsi qu'à favoriser l'acceptabilité sociale des projets.

Le Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « Règlement ») est entré en vigueur est le 3 août 2017.

Les lignes directrices relatives à la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière sont publiées sur le site web du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l'application de cette loi, mais son administration a été confiée à l'Autorité des marchés financiers.

Nous vous invitons à vérifier dès maintenant si vous êtes assujetti à ces nouvelles obligations de déclaration. Veuillez noter que la Loi prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect de celle-ci.

Pour plus de renseignements, communiquez avec l’Autorité.

Avis

Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires

Le cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires est publié par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Établi en vertu de l’article 20 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, le cadre précise les orientations et les critères guidant l'application du régime de sanctions administratives et des poursuites pénales.

Ce que vous devez savoir

Quand et à qui devez-vous déclarer ces paiements?

Vous devez produire auprès de l'Autorité une déclaration dans les 150 jours suivant la fin de l'exercice au cours duquel un des paiements décrits ci-dessus a été fait.

Êtes-vous soumis à la Loi?

Est visée par la Loi toute personne morale, société, fiducie ou autre organisation qui satisfait à l’un ou l’autre des trois critères suivants :

  • Elle exerce des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures;
  • Elle détient un permis, un droit, une licence, un bail ou une autre autorisation permettant de mener l’une ou l’autre de ces activités;
  • Elle contrôle une personne morale, société, fiducie ou organisation qui satisfait à l’un ou l’autre des deux premiers critères.

Elle doit également répondre à l’une des exigences suivantes :

  • Ses titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est au Québec;
  • Elle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :
    • Elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $;
    • Elle génère des revenus d’au moins 40 000 000 $;
    • Elle emploie en moyenne au moins 250 personnes.

Les formes d’entreprises visées par la Loi doivent être interprétées au sens large et elles englobent des types d’organisations semblables, constituées tant au Québec qu’à l’étranger. Par exemple, les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés en participation, les sociétés en commandite et les fiducies de revenu exploitant une entreprise à caractère commercial sont visées par la Loi.

Les entreprises contrôlées par l’État et les organisations appartenant à des gouvernements étrangers ou contrôlées par ces derniers sont également visées par la Loi. Toutefois, les personnes physiques et les entreprises individuelles ne le sont pas.

Quels paiements devez-vous déclarer?

Si vous êtes soumis à la Loi, vous devez déclarer les paiements en espèces ou en nature qui répondent aux critères suivants :

  • ils se rapportent à des activités d'exploration ou d'exploitation de substances minérales ou d'hydrocarbures;
     
  • ils ont été faits au titre notamment de l'une ou l'autre des catégories de paiement suivantes :
    • taxes et impôts, à l'exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers;
    • redevances;
    • frais, incluant ceux de location, droits d'accès, frais de nature réglementaire ou toute autre contrepartie relative à une licence, un permis ou une concession;
    • droits découlant de la production;
    • dividendes, à l'exclusion des dividendes versés à titre d'actionnaire ordinaire;
    • primes, incluant les primes de signature et celles liées à la découverte de gisement ou à la production;
    • contributions pour la construction ou l'amélioration d'infrastructures;
       
  • ils ont été versés à un bénéficiaire tel qu'un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou tout organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour un bénéficiaire;
     
  • ils ont été versés au cours de tout exercice commençant le ou après le 22 octobre 2015.
     
  • et le total versé au cours d'un même exercice à un même bénéficiaire pour une même catégorie de paiement est égal ou supérieur à 100 000 $.
     
  • Exception : Vous n'êtes pas tenu de déclarer un paiement fait avant le 1er juin 2017 aux bénéficiaires suivants :
    • l'Administration régionale Kativik;
    • une nation autochtone représentée par l'ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie, une communauté autochtone représentée par son conseil, un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l'absence de tels conseils, tout autre regroupement autochtone;
    • un organisme établi par au moins deux regroupements autochtones;
    • tout organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour ces bénéficiaires.

Quelle est la forme de la déclaration et comment la transmettre?

La déclaration doit respecter la forme prévue à l’annexe 1 du Règlement (pdf - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La déclaration doit être accompagnée de l’un ou l’autre des documents suivants :

  • une attestation d’un dirigeant ou d’un administrateur de l’assujetti selon laquelle les renseignements contenus dans la déclaration sont, à tous égards importants aux fins de l’application de la Loi, véridiques, exacts et complets;
  • un rapport d’un auditeur indépendant établi conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada et qui exprime une opinion non modifiée selon laquelle l’assujetti se conforme à tous les aspects significatifs des dispositions de la Loi.

La substitution de la déclaration

Une déclaration produite conformément aux exigences d’une autorité compétente dont les règles sont désignées dans le Règlement comme substitut acceptable peut être substituée à la déclaration exigée en vertu de la Loi. La substitution peut s’opérer à la condition que la déclaration et, selon le cas, l’attestation ou le rapport de l’auditeur indépendant qui l’accompagne, soient fournis à l’Autorité en utilisant SEDAR. Pour plus d’information veuillez consulter les Lignes directrices Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La déclaration et, selon le cas, l’attestation ou le rapport de l’auditeur indépendant qui l’accompagne, sont fournis à l’Autorité sur support électronique (PDF) au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (SEDAR) accessible au www.sedar.com Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Veuillez noter que l'Autorité tient un registre des entités ayant déposé une déclaration en vertu de la Loi.

À quelles sanctions vous exposez-vous si vous contrevenez à la Loi?

La Loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires importantes. À titre d'exemple, l'Autorité peut imposer une sanction de 1 000 $ par jour de retard dans la transmission d'une déclaration. Une sanction de 10 000 $ par jour peut aussi être imposée en cas de refus ou négligence de se conformer à une ordonnance imposée en vertu de la Loi. La Loi prévoit également des infractions pénales passibles d'une amende pouvant atteindre 250 000 $.

Pour plus d’information veuillez consulter le Cadre général d’application Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre des sanctions administratives pécuniaires.

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