Quels sont les droits et frais associés à la demande d'un permis d'exploitation?

Droits liés aux catégories

Lors de la transmission du formulaire d'accès, l'ESM doit acquitter des droits de 640 $ par catégorie de permis demandée (à l'exception de la catégorie « Exploitation de guichets automatiques »). Si l'ESM demande à obtenir un permis d'exploitation dans trois catégories de services monétaires, les droits à payer seront de 1 920 $.

Les droits liés à la catégorie de permis « guichet automatique » seront de 213 $

Consultez le tableau des droits, frais et tarifs exigibles

Frais liés à la délivrance des rapports d'habilitation sécuritaire

Lors de la transmission de la demande de permis, l'ESM doit payer des frais de 119 $ pour chaque rapport d'habilitation sécuritaire que l'Autorité devra demander à la Sûreté du Québec de délivrer.

Un rapport doit être délivré pour chaque personne physique ou morale entretenant un lien d'affaires avec l'ESM (Étape 4 du Guide d'accompagnement à l'intention des entreprises de services monétaires (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Un rapport doit également être délivré pour l'ESM elle-même ainsi que son répondant.

Je suis le propriétaire unique de mon entreprise, dois-je quand même divulguer des liens d'affaires?

Oui.

En tant que propriétaire unique, vous devez minimalement divulguer les liens d'affaires suivants :

  • Dirigeant de l'ESM;
  • Propriété ou contrôle (personne physique);
  • Dirigeant de succursale (lié à votre siège social, si des services monétaires y sont offerts);
  • Employé ayant des fonctions en services monétaires.
  • Institution financière

Comme vous êtes la personne visée par tous ces liens d'affaires, utilisez la fonction « Saisir une personne déjà divulguée », décrite à la section « Fonctionnalités communes » du Guide d'accompagnement à l'intention des entreprises de services monétaires (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, pour divulguer rapidement vos liens.

Une personne physique détient plusieurs liens d'affaires différents au sein de mon entreprise. Puis-je en divulguer seulement un?

Non.

Vous devez divulguer tous les liens d'affaires s'appliquant à une même personne. Pour divulguer rapidement tous ses liens, utilisez la fonction « Saisir une personne déjà divulguée », décrite à la section « Fonctionnalités communes » du Guide d'accompagnement à l'intention des entreprises de services monétaires (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous pouvez cependant transmettre une seule annexe pour cette personne, soit celle qui est, alphabétiquement, la plus proche de A. Également, un seul frais de 119 $ s'applique pour la délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaire.

Je n'arrive pas à saisir d'adresse dans les champs prévus à cet effet.

Il n'est pas possible de modifier manuellement les champs de la section « Adresse ». Pour saisir une adresse, il faut cliquer sur le bouton « Obtenir une adresse » et suivre les instructions fournies à la section « Saisir une adresse » du Guide d'accompagnement à l'intention des entreprises de services monétaires (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Puis-je accéder aux services en ligne après la délivrance de mon permis d'exploitation?

Oui.

Cependant, si une demande « Ajout/modification des liens d'affaires » est en cours d'analyse auprès de l'Autorité, vous ne pourrez pas divulguer ou modifier d'autres liens d'affaires puisque cette section des services en ligne sera disponible seulement en lecture seule.