Demande de permis d’exploitation

Il est essentiel de consulter le Guide d'accompagnement à l'intention des entreprises de services monétaires (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour connaître en détail les 5 étape du processus de demande de permis.

1. Remplir et transmettre le formulaire de demande de permis d'exploitation

Le répondantLe répondant est la personne autorisée à transmettre les documents permettant à l'entreprise de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Cette personne doit être la personne physique qui exploite l'entreprise individuelle, un administrateur ou un dirigeant de l'entreprise dans le cas d'une personne morale, ou un associé de l'entreprise dans le cas d'une société. doit remplir et transmettre, par la poste, le formulaire Entreprise de services monétaires – Demande de permis (pdf - 475 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les droits à transmettre avec ce formulaire sont de 640 $ par catégorie demandée.

Après avoir analysé votre formulaire, un agent aux entreprises de services monétaires vous fera parvenir une lettre vous indiquant les prochaines étapes à suivre. Vous devrez alors :

  • Apporter des corrections aux informations et documents transmis à l'étape 1.
    Vous aurez alors 20 jours pour répondre. N'hésitez pas à communiquer avec l'agent responsable de votre dossier pour toute question.

    OU
     
  • Passer à l'étape 2.

2. S'inscrire aux services en ligne de l'Autorité

Toute entreprise de services monétaires qui souhaite présenter une demande de permis d'exploitation en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires doit utiliser les services en ligne.

Les services en ligne de l'Autorité vous permettront de transmettre de manière sécurisée et rapide toute l'information nécessaire à l'étape suivante (Étape 3 – Divulguer les liens d'affaires).

Procédez à votre inscription aux services en ligne
et suivez les étapes 1 et 2 des instructions destinées aux entreprises.

En tout temps, les agents du Centre d'information peuvent vous aider à compléter votre inscription. N'hésitez pas à communiquer avec eux par téléphone au 1 877 525-0337.

Lorsque votre inscription est complétée, communiquez avec l'agent responsable de votre dossier afin qu'il vous accompagne lors de l'étape suivante.

Si vous êtes :

  • Une entreprise qui n'est pas constituée en vertu d'une loi québécoise et qui n'a pas de siège au Québec ni d'établissement où elle exerce principalement ses activités;
     
  • Une personne physique exploitant une entreprise (entreprise individuelle);

Vous ne pourrez pas utiliser les services en ligne de l'Autorité. L'agent responsable de votre dossier vous transmettra des instructions particulières pour la divulgation des renseignements requis à l'étape suivante (Étape 3 – Divulguer les liens d'affaires).

3. Divulguer les liens d'affaires

Important :

Nous vous conseillons fortement de communiquer avec l'agent responsable de votre dossier avant d'entamer cette étape. Ceci pourrait vous éviter d'avoir à remplir inutilement certains formulaires et alléger le processus de divulgation.

Cette étape s'effectue à l'aide des services en ligne.

Ouvrir une session

À l'aide des services en ligne, vous devrez divulguer le nom de diverses personnes (ou entreprises) ainsi que les informations suivantes.

Personnes :

  • Les administrateurs (ou les associés) de l'entreprise;

  • Les propriétaires (actionnaires) de l'entreprise ainsi que les personnes en ayant le contrôle;

  • Tous les employés de l'entreprise;

  • Les mandataires, qu'ils soient des personnes physiques ou des entreprises ainsi que les dirigeants de ceux-ci (s'il s'agit d'entreprises);

  • Les personnes ou les entreprises (excluant les institutions financières) qui prêtent des fonds à l'entreprise, ainsi que les dirigeants et administrateurs de ces prêteurs (le cas échant).

Informations :

  • L'adresse de tous les établissements de l'entreprise, que des services monétaires soient offerts à ces endroits ou non;

  • La liste de toutes les institutions financières offrant des services à l'entreprise. Vous devrez divulguer entre autres le nom du détenteur du compte bancaire ainsi que le numéro du compte bancaire.

Pour toute divulgation reliée à une personne, une annexe devra être fournie, accompagnée d'une pièce d'identité avec photo.

Pour toute information à fournir, vous pouvez également consulter les annexes ci-dessous afin de connaître les informations qui vous seront demandées lors de la divulgation en ligne.

IMPORTANT :

Lorsque vous aurez complété l'étape 3, veuillez compter un minimum de 4 à 6 semaines avant de recevoir la décision que l'Autorité aura rendue à la suite de l'analyse de votre demande.

4. Acquitter les droits relatifs à la demande

Lorsque l'agent responsable de votre dossier aura analysé votre divulgation, une facture vous sera transmise par le biais des services en ligne. À cet effet, vous recevrez un courriel de l’Autorité vous informant que vous avez reçu une communication dans votre boîte sécurisée. Vous devrez accéder aux services en ligne pour consulter le tout.

Quels seront les droits à acquitter?

  • Pour chaque nom de personne divulgué à l'étape 3 ainsi que pour l'entreprise demandant le permis : 119 $ pour la délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaireLe rapport d’habilitation sécuritaire (le « RHS ») sert à vérifier les antécédents judiciaires et les bonnes mœurs d’une personne ou d’une entreprise. Il est délivré par la Sûreté du Québec..
     
  • Formulaire de paiement par la poste (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

IMPORTANT :

Pour éviter toute prolongation dans des délais de traitement, veuillez acquitter votre facture dans les 30 jours suivant sa réception.

5. Compléter le processus de demande de permis

Lorsque l'Autorité aura reçu tous les rapports d'habilitation mentionnés à l'étape 4 et aura conclu qu'il n'y a aucune contrainte à la délivrance du permis, vous recevrez par la poste la confirmation que vous avez complété le processus avec succès.

À cette communication seront joints joints les permis à afficher dans tous les établissements où des services monétaires sont offerts, ainsi que chez vos mandataires, le cas échéant..

Si, à la suite de l'analyse de votre demande ou des rapports d'habilitation, l'Autorité conclut qu'il existe un obstacle à la délivrance du permis, vous serez invité à fournir des informations pour compléter votre dossier. L'Autorité rendra sa décision par la suite.

Vous avez maintenant complété le processus.

IMPORTANT :

Le 1er mars de chaque année, vous recevrez la facture relative au paiement annuel des droits. Le montant total de cette facture correspondra à 640 $* par service monétaire que vous offrirez à cette date. Vous aurez 30 jours pour acquitter cette facture.

*Ce droit est indexé annuellement.

Formulaires et annexes

Formulaires et annexesMise à jour
Formulaire de demande de permis (pdf - 475 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreJuin 2017
Formulaire de paiement par la poste (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreAvril 2017
Annexe A (pdf - 493 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre :Déclaration d'une personne physique liée à l'entrepriseNovembre 2016
Annexe B (pdf - 331 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'une personne morale liée à l'entreprise  Février 2017
Annexe D-1 (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'un mandataire (personne physique)  Décembre 2015
Annexe D-2 (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'un mandataire (personne morale)  Décembre 2015
Annexe D-3 (pdf - 394 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'un dirigeant de mandataire (personne morale)  Décembre 2015
Annexe E-1 (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'un prêteur (personne physique)  Décembre 2015
Annexe E-2 (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'un prêteur (personne morale)  Décembre 2015
Annexe E-3 (pdf - 114 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'un dirigeant, administrateur ou associé d'un prêteur (personne morale)  Décembre 2015
Annexe E-3.1 (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Déclaration d'un associé d'un prêteur (personne morale)  Décembre 2015
Annexe F (pdf - 81 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Identification d'un établissement/succursale de l'entreprise Décembre 2015
Annexe G (pdf - 67 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Identification d'une institution financière  Décembre 2015