À la suite de l'adoption de la Loi sur les entreprises de services monétaires (L.R.Q. c, E-12.000001)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, les entreprises visées doivent divulguer des informations à l'Autorité dans le but d'obtenir un permis d'exploitation.

Processus de la demande de permis et annexes :

Guide d'accompagnement

Paiement par la poste

Panneau d'information

Des questions?

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Fin du panneau d'information

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