Transfert de votre dossier à titre d’entreprise de services monétaires à Revenu Québec
À la suite de l'adoption de la Loi sur les entreprises de services monétaires (L.R.Q. c, E-12.000001)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, les entreprises visées doivent divulguer des informations à l'Autorité dans le but d'obtenir un permis d'exploitation.
Processus de la demande de permis et annexes :
Guide d'accompagnement
Paiement par la poste
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