Transfert des ESM
À compter du 13 septembre 2021, Revenu Québec sera responsable d’appliquer la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM). Pendant la période de transition du mandat, l’Autorité continuera d’appliquer la LESM en poursuivant ses activités de contrôle et de surveillance des exploitants de guichets automatiques.
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À la suite de l'adoption de la Loi sur les entreprises de services monétaires (L.R.Q. c, E-12.000001)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, les entreprises visées doivent divulguer des informations à l'Autorité dans le but d'obtenir un permis d'exploitation.
Processus de la demande de permis et annexes :
Guide d'accompagnement
Paiement par la poste
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