Cette section s'adresse aux entreprises qui exploitent un ou plusieurs guichets automatiques privés ou qui offrent des services monétaires tels que change de devise, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques.
Transfert de votre dossier à titre d’entreprise de services monétaires à Revenu Québec
Dans le cadre du transfert de la Loi sur les entreprises de services monétaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LESM) vers Revenu Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, tous les dossiers des entreprises de services monétaires seront dorénavant sous la responsabilité de cet organisme à compter du 13 septembre 2021.
En effet, il est indiqué dans le projet de loi 41Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 218 et du 21 mars 2019 que toutes les responsabilités que détient l’Autorité des marchés financiers telles que décrites dans la LESM seront exercées par Revenu Québec à compter de cette date.
L’Autorité continuera d’appliquer la LESM jusqu’au 12 septembre inclusivement.
Transmission de vos demandes d’ici le 13 septembre 2021
Afin de réaliser le transfert de l’ensemble des dossiers d’entreprises de services monétaires à Revenu Québec d’ici le 13 septembre 2021, certains accès aux services en ligne (SEL) de l’Autorité seront restreints à partir du 14 août 2021.
Pour les entreprises inscrites aux SEL de l’Autorité
Du 7 juin au 13 août 2021 inclusivement, toutes les demandes pourront s’effectuer par les SEL : il n’y a aucun changement.
Du 14 août au 13 septembre 2021 inclusivement :
Le menu « Dossier client »
| Accessibles par les SEL
Cependant, la « Gestion des liens d’affaires » sera :
Pour modifier vos liens d’affaires, vous devez aviser l’Autorité au préalable par courriel. Nous vous contacterons dans un délai de 48 heures. |
Le menu « Services monétaires »
| Ce menu ne sera pas disponible. Pour un « ajout de catégories » ou un « retrait de permis ou de catégories » : Imprimez et remplissez l’un des formulaires suivants, ou les deux, selon votre situation :
Transmettez votre ou vos formulaires à l’Autorité par l’un des moyens suivants :
Afin de faciliter le transfert, pour toutes vos transactions, nous vous recommandons d’aviser l’Autorité au préalable par courriel. Nous vous contacterons dans un délai de 48 heures. |
Pour les entreprises qui ne sont pas inscrites aux SEL de l’Autorité
Du 7 juin au 13 septembre 2021 inclusivement, vous devez transmettre vos demandes à l’Autorité comme à l’habitude. Il n’y a pas de changement.
- Imprimez et complétez remplissez le formulaire nécessaire.
- Transmettez votre formulaire par l’un des trois moyens suivants :
Poste :
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Courriel : Permis-ESM@lautorite.qc.ca
Télécopieur : 418 525-1990
Afin de faciliter le transfert, pour toutes vos transactions, nous vous recommandons d’aviser l’Autorité au préalable par courriel.
Nous vous contacterons dans un délai de 48 heures.
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