Cette section s'adresse aux entreprises qui exploitent un ou plusieurs guichets automatiques privés ou qui offrent des services monétaires tels que change de devise, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques. 

Transfert des ESM

À compter du 13 septembre 2021, Revenu Québec sera responsable d’appliquer la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM). Pendant la période de transition du mandat, l’Autorité continuera d’appliquer la LESM en poursuivant ses activités de contrôle et de surveillance des exploitants de guichets automatiques.

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