Renouvellement

Afin de poursuivre vos activités en lien avec vos contrats publics, vous devez présenter à l'Autorité une demande de renouvellement de votre autorisation au moins 90 jours avant la date de son expiration.

À cet effet, vous recevrez une communication de l'Autorité 150 jours avant la date d'expiration de votre autorisation. Cette communication, transmise par le biais des Services en ligne, vous indiquera de façon détaillée la marche à suivre afin de renouveler votre autorisation dans les délais prescrits. Vous pouvez aussi contacter votre agent d'autorisation si vous avez besoin d'obtenir davantage de précisions.

  • Si vous envoyez votre demande de renouvellement avant cette date, l'autorisation de votre entreprise demeure valide, sous réserve de l'émission d'une décision prononçant sa révocation, jusqu'à ce que l'Autorité procède à son renouvellement. Vous serez donc autorisé durant la période d'analyse de votre demande à poursuivre l'exécution de vos contrats en cours, de même qu'à conclure de nouveaux contrats ou sous-contrats publics.
     
  • Afin d'être en mesure de déposer votre demande de renouvellement dans les délais requis, nous vous suggérons d'effectuer cette transaction par le biais des Services en ligne de l'Autorité.
     
  • Si nous ne recevons pas votre demande dans les délais requis, le nom de votre entreprise sera retiré du registre des entreprises autorisées (REA) à la date d'expiration de votre autorisation. Votre entreprise ne sera donc plus en mesure de conclure de nouveaux contrats/sous-contrats publics pendant cette période. Cependant, vous pourrez poursuivre vos contrats/sous-contrats en cours d'exécution jusqu'à ce que l'Autorité statue sur votre demande de renouvellement.

Êtes-vous le répondant de l'entreprise?

Tout au long du processus de demande de renouvellement et tant que l’entreprise détient une autorisation, le répondantLe répondant est la personne autorisée à transmettre les documents permettant à l'entreprise de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Cette personne doit être la personne physique qui exploite l'entreprise individuelle, un administrateur ou un dirigeant de l'entreprise dans le cas d'une personne morale, ou un associé de l'entreprise dans le cas d'une société. est la seule personne avec qui l’Autorité communique lorsque cela s’avère nécessaire.

S’il est dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions, le répondant peut nommer, par une procuration signée de lui-même, un autre interlocuteur autorisé à communiquer avec l'Autorité dans le cadre de la demande de renouvellement.

Avertissement

Assurez-vous d'être en mesure de fournir les documents obligatoires accompagnant la demande de renouvellement, notamment des états financiers audités du dernier exercice financier de l'entreprise.

Si l'entreprise ne détient pas d'états financiers audités, l'Autorité exige minimalement un rapport de mission d'examen sur les états financiers du dernier exercice (un simple avis au lecteur ne sera pas accepté). À défaut, votre demande de renouvellement ne sera pas traitée et les frais non remboursés

Fin de l'avertissment

Non-renouvellement

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre autorisation, vous devez soumettre votre demande de non-renouvellement à l'aide des Services en ligne de l'Autorité. Pour ce faire, accédez à votre compte client et sélectionnez la demande de renouvellement disponible à l’onglet Contrats publics – Renouvellement/Non-renouvellement.

Notez qu'en tant que contractant/sous-contractant, si vous exécutez un contrat/sous-contrat public et que votre autorisation est expirée, vous êtes réputé en défaut d'exécuter ce contrat/sous-contrat au terme d'un délai de 60 jours suivant la date d'expiration de l'autorisation.

Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise

  • Si vous êtes une entreprise qui n'est pas constituée en vertu d'une loi québécoise et qui n'a pas de siège au Québec ni d'établissement où elle exerce principalement ses activités, vous êtes considérée comme une entreprise étrangère;
  • Si vous êtes une personne physique exploitant une entreprise (entreprise individuelle ou travailleur autonome), vous vous situez dans la catégorie « personne physique exploitant une entreprise ».

Consultez la rubrique Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise pour obtenir toute l'information nécessaire à votre demande et au renouvellement de votre autorisation.