Toute entreprise québécoise qui souhaite présenter une demande d'autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics doit utiliser les Services en ligne

Les services en ligne de l'Autorité vous permettront de nous transmettre de manière sécurisée et rapide toute l'information nécessaire concernant votre autorisation : mise à jour de vos renseignements, transmission de pièces justificatives, paiement de frais exigibles, renouvellement, etc.

Seuils et catégories de contrats et de sous-contrats publics

Vérifiez les seuils et les catégories de contrats et de sous-contrats publics pour lesquels une autorisation est obligatoire pour votre entreprise.

Attention : L'Autorité publie les décrets qui vous indiquent les seuils monétaires et les catégories de contrats publics visées par la loi. Communiquez avec le responsable de l'appel d'offres du contrat public qui vous intéresse pour en savoir plus.

Transmission des renseignements

Tout au long du processus de demande d’autorisation et tant que l’entreprise détient une autorisation, le répondantLe répondant est la personne autorisée à transmettre les documents permettant à l'entreprise de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Cette personne doit être la personne physique qui exploite l'entreprise individuelle, un administrateur ou un dirigeant de l'entreprise dans le cas d'une personne morale, ou un associé de l'entreprise dans le cas d'une société. est la seule personne avec qui l’Autorité communique lorsque cela s’avère nécessaire.

S’il est dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions, le répondant peut nommer, par une procuration signée de lui-même, un autre interlocuteur autorisé à communiquer avec l'Autorité dans le cadre de la demande d'autorisation.

Avertissement

Documents obligatoires

Assurez-vous d'être en mesure de fournir les documents obligatoires accompagnant la demande d'autorisation, notamment des états financiers audités du dernier exercice financier de l'entreprise.

Si l'entreprise ne détient pas d'états financiers audités, l'Autorité exige minimalement un rapport de mission d'examen sur les états financiers du dernier exercice (un simple avis au lecteur ne sera pas accepté). À défaut, votre demande d'autorisation ne sera pas traitée et les frais non remboursés.

Fin de l'avertissment

Délai de traitement

Le traitement sera toujours effectué dans le meilleur délai possible. Le délai de traitement peut varier d'une demande à l'autre selon la complexité du dossier.

Le délai de traitement moyen pour un dossier visé par les seuils et les catégories de contrats et de sous-contrats publics est estimé à environ 8 semaines, à compter de la réception d'un dossier complet et conforme. Ce délai moyen est valable lorsqu'aucun enjeu particulier n'est soulevé de la part des partenaires de l'Autorité dans le cadre des vérifications. Ainsi, pour un dossier non visé par les seuils actuels, le délai de traitement sera plus long que le délai moyen estimé.

Afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande, assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour à la Commission de la construction du Québec (CCQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et au Registraire des entreprises du Québec (REQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Entreprises individuelles, travailleurs autonomes et entreprises étrangères

Si vous êtes une entreprise qui n'est pas constituée en vertu d'une loi québécoise et qui n'a pas de siège au Québec ni d'établissement où elle exerce principalement ses activités, vous êtes considéré comme une entreprise étrangère. Si vous êtes une entreprise individuelle ou un travailleur autonome, vous tombez dans la catégorie « personne physique exploitant une entreprise ». Consultez la rubrique Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise pour obtenir toute l'information nécessaire à votre demande et au renouvellement de votre autorisation.

Les entreprises individuelles et les travailleurs autonomes doivent démontrer à l'Autorité que leur demande est visée par les seuils applicables. Ainsi, les demandes non visées présentées par ce type d'entreprises ne seront pas acceptées ni traitées.

Combien coûte une demande d'autorisation?

En  vertu de l'article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre une entreprise qui présente une demande d'autorisation à l'Autorité doit débourser les frais associés aux droits exigibles.

Veuillez noter que ces droits ne sont pas remboursables.

Processus d'autorisation

L'Autorité reçoit la demande, puis transmet à l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) les renseignements pertinents afin que celle-ci effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Par la suite, l'UPAC donne à l'Autorité un avis à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Validité de l'autorisation pour l'entreprise

L'autorisation délivrée par l'Autorité est valide pour trois ans. Si vous désirez renouveler votre autorisation, vous devez présenter une demande de renouvellement au moins 90 jours avant la date d'expiration de cette autorisation.

Contestation de la décision de l'Autorité concernant la demande d'autorisation

La décision de l'Autorité concernant votre demande d'autorisation est une décision administrative. Elle est finale et sans appel mais sujette au pouvoir de révision de la Cour supérieure.

Renouvellement de l'autorisation

Pour conserver votre autorisation, vous devez déposer une demande de renouvellement, au moins 90 jours avant la date d'expiration de votre droit d'exercice. À cet effet, vous recevrez une communication par le biais des services en ligne 150 jours avant la date d'expiration.

Non-renouvellement de l'autorisation

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre autorisation, vous pouvez soumettre votre demande de non-renouvellement à l'aide des Services en ligne de l'Autorité.