L'entreprise qui détient une autorisation a l'obligation d'aviser l'Autorité de toute modification aux renseignements fournis lors de sa demande d'autorisation ou de renouvellement au plus tard 15 jours suivant la fin du mois pendant lequel est survenue la modification. 

Le Guide d'accompagnement (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre donne des indications sur les modifications nécessitant d'aviser l'Autorité et la manière de le faire par le biais des Services en ligne.

Voici une liste non exhaustive d'exemples de modification nécessitant d'aviser l'Autorité :

  • Ajout ou retrait d'une personne physique ou entité au dossier de l'entreprise;
  • Modification des informations nominatives fournies (adresse d'une personne ou entité, adresse du siège ou d'un établissement, etc.);
  • Modification à la propriété ou au contrôle de l'entreprise;
  • Changement de répondantLe répondant est la personne autorisée à transmettre les documents permettant à l'entreprise de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Cette personne doit être la personne physique qui exploite l'entreprise individuelle, un administrateur ou un dirigeant de l'entreprise dans le cas d'une personne morale, ou un associé de l'entreprise dans le cas d'une société..

Consultez le Guide d'accompagnement (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour obtenir plus de détails sur la manière de transmettre cette information par le biais des services en ligne ou communiquez avec votre agent d'autorisation.

Visionnez la Capsule d’information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l’intention des entreprises désirant divulguer ou modifier des liens d’affaires par les services en ligne de l’Autorité.