Information importante

Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise

  • Si vous êtes une entreprise qui n'est pas constituée en vertu d'une loi québécoise et qui n'a pas de siège au Québec ni d'établissement où elle exerce principalement ses activités, vous êtes considérée comme une entreprise étrangère;
  • Si vous êtes une personne physique exploitant une entreprise (entreprise individuelle ou travailleur autonome), vous vous situez dans la catégorie « personne physique exploitant une entreprise ».

Nous vous invitons à consulter la rubrique Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise pour obtenir toute l'information nécessaire à votre demande et au renouvellement de votre autorisation.

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