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Mesures de transparence - Mines, pétrole et gaz

En octobre 2015 était adoptée la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Cette loi oblige certaines entreprises œuvrant dans les secteurs concernés à déclarer certains paiements faits à certains bénéficiaires. Elle vise à décourager et à détecter la corruption ainsi qu’à favoriser l’acceptabilité sociale des projets.

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application de cette loi, mais son administration a été confiée à l’Autorité des marchés financiers.

Nous vous invitons à vérifier dès maintenant si vous êtes assujetti à ces nouvelles obligations de déclaration. Veuillez noter que la Loi prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect de celle-ci.

 

Questions 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d’information de l’Autorité :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337
Télécopieur : 418 647-9963
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