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Obtenir votre autorisation

Toute entreprise québécoise qui souhaite présenter une demande d'autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics doit utiliser les services en ligne

Les services en ligne de l’Autorité vous permettront de nous transmettre de manière sécurisée et rapide toute l’information nécessaire concernant votre autorisation : mise à jour de vos renseignements, transmission de pièces justificatives, paiement de frais exigibles, renouvellement, etc.

  • Vérifiez les seuils et les catégories de contrats et de sous-contrats publics pour lesquels une autorisation est obligatoire pour votre entreprise.
     
    • Attention – L’Autorité publie les décrets qui vous indiquent les seuils monétaires et les catégories de contrats publics visées par la loi. Communiquez avec le responsable de l’appel d’offres du contrat public qui vous intéresse pour en savoir plus.

Assurez-vous d’être en mesure de fournir les documents obligatoires accompagnant la demande d’autorisation, notamment des états financiers audités du dernier exercice financier de l’entreprise. Si l’entreprise ne détient pas d’états financiers audités, l’Autorité exige minimalement un rapport de mission d’examen sur les états financiers du dernier exercice (un simple avis au lecteur ne sera pas accepté). À défaut, votre demande d’autorisation ne sera pas traitée et les frais non remboursés.

  • Le traitement sera toujours effectué dans le meilleur délai possible. Le délai de traitement peut varier d’une demande à l’autre selon la complexité du dossier.

    Le délai de traitement moyen pour un dossier visé par les seuils et les catégories de contrats et de sous-contrats publics est estimé à environ 5 à 8 semaines, à compter de la réception d’un dossier complet et conforme. Ce délai moyen est valable lorsqu’aucun enjeu particulier n’est soulevé de la part des partenaires de l’Autorité dans le cadre des vérifications. Ainsi, pour les autres dossiers, le délai de traitement sera plus long que ce délai moyen.
     
  • Assurez-vous que le dossier de votre entreprise est à jour à la Commission de la construction du Québec (CCQ), à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
     
  • Les entreprises individuelles et les travailleurs autonomes doivent démontrer à l’Autorité que leur demande est visée par les seuils applicables. Ainsi, les demandes non visées présentées par ce type d’entreprises ne seront pas acceptées ni traitées.
     
  • Consultez le Guide d’accompagnement pour la demande d’autorisation.
     
  • Remplissez votre demande d’autorisation par le biais des services en ligne et utilisez les déclarations disponibles sous la rubrique Guide et déclarations, pour transmettre les pièces justificatives requises.
     
  • Si vous êtes une entreprise qui n’est pas constituée en vertu d’une loi québécoise et qui n’a pas de siège au Québec ni d’établissement où elle exerce principalement ses activités, vous êtes considéré comme une entreprise étrangère. Si vous êtes une entreprise individuelle ou un travailleur autonome, vous tombez dans la catégorie « personne physique exploitant une entreprise ». Nous vous invitons à consulter la rubrique Entreprises étrangères et personnes physiques exploitant une entreprise pour obtenir toute l’information nécessaire à votre demande et au renouvellement de votre autorisation.
+Combien coûte une demande d’autorisation
+Processus d’autorisation
+Validité de l’autorisation pour l’entreprise
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