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Niveau d'études équivalent au DEC

Le niveau d’études équivalant au diplôme d’études collégiales (DEC) est une des exigences de formation minimale reconnues, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’inscription aux examens des disciplines suivantes, incluant leurs catégories de discipline respectives :

  • assurance de dommages;

  • expertise en règlement de sinistres;

Si vous ne détenez pas de DEC, mais que vous avez effectué des cours à l’intérieur d’un programme de formation reconnu, la demande de reconnaissance d’un niveau d’études vous permet de faire valoir, auprès de l’AMF, vos années de scolarité afin de recevoir, s’il y a lieu, une attestation d'équivalence de DEC.

Si vous détenez un DEC délivré dans une province canadienne autre que le Québec ou que vous avez réussi des cours à l’intérieur d’un programme de formation technique dans une province canadienne autre que le Québec, vous pouvez également faire reconnaître vos années de scolarité. Pour ce faire, vous devez déposer une demande d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC afin de recevoir, s’il y a lieu, une attestation d'équivalence DEC.

Vous pouvez présenter une demande d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC si vous répondez à l’une des exigences ci-dessous :

La valeur accordée à cette scolarité de base est d’au moins 11 années de scolarité. À cette scolarité de base, vous devez soumettre des relevés de notes officiels attestant d’autres études qui compenseront les années de scolarité manquantes pour atteindre les 13 années de scolarité exigées pour l’autorisation d’inscription aux examens. Ainsi, lors de l’étude de votre dossier, l’AMF additionnera toute autre formation reconnue en termes d’années de scolarité en se basant sur le référentiel pour tout autre relevé de notes soumis attestant d’études supplémentaires.

Pour vous procurer les documents officiels de scolarité, vous devez communiquer avec les établissements d’enseignement suivants :

Études secondaires

Un relevé de notes officiel avant 1974

Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du Québec

Québec : 418 643-7095
Sans frais : 1 866 747-6626
Télécopieur : 418 646-6561

Un relevé de notes officiel (DES, AENS, CEES ou DEP)

Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du Québec

Québec : 418 643-1761
Montréal : 514 788-3325
Télécopieur : 418 644-6909

Un relevé de notes officiel d’études secondaires délivré par une province canadienne autre que le Québec Contactez le ministère de l’Éducation de la province où vous avez obtenu votre diplôme d’études secondaires ou l’établissement d’enseignement secondaire que vous avez fréquenté.
Études collégiales ou universitaires Un relevé de notes officiel d’études collégiales ou universitaires Contactez l’établissement d’enseignement collégial ou universitaire que vous avez fréquenté au Canada.
Études hors Canada L’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Montréal: 514 864-9191
Autres régions : 1 877 864-9191

+Présenter une demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC à l’aide des services en ligne de l’AMF
+Présenter une demande ou révision d’attestation pour un niveau d’études équivalant au DEC si vous n’avez pas accès aux services en ligne de l’AMF