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Historique - Entreprises de services monétaires

Entrée en vigueur

La Loi sur les entreprises de services monétaires entrée en vigueur le 1er avril 2012, impose aux personnes et entités qui offrent des services de change de devises, de transfert de fonds, d’émission ou de rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites, d’encaissement de chèques ou qui exploitent un guichet automatique privé l’obligation d’obtenir un permis délivré à cet effet par l’Autorité.

L’Autorité analyse les demandes et délivre des permis aux entreprises qui démontrent la probité et les bonnes mœurs requises. Pour réaliser ce mandat, l’Autorité compte sur la collaboration de la Sûreté du Québec et des différents corps de police municipaux.

Les entreprises soumises à cette loi doivent respecter diverses obligations, dont celle de divulguer certaines informations, notamment à l’égard des administrateurs, dirigeants et associés de l’entreprise, de même qu’à l’égard de certains de ses prêteurs. Elles doivent également répondre à des exigences relatives à  la tenue de dossiers et la vérification d’identité des clients. Une contravention à ces obligations ou à d’autres infractions prévues à la LESM peut entraîner des amendes, voire la révocation de permis.

Depuis cette date, les entreprises qui offrent les services suivants ont l’obligation de s’inscrire auprès de l’Autorité :

  • change de devises;
  • transfert de fonds;
  • émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites;
  • encaissement de chèques.

Guichets automatiques

Les dispositions concernant les guichets automatiques sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. Depuis cette date, les entreprises qui exploitent un ou plusieurs guichets automatiques ont l’obligation de s’inscrire auprès de l’Autorité.


L’Autorité a publié, le 10 juin 2011, son projet réglementaire lié à la Loi sur les entreprises de services monétaires. Ce nouveau projet regroupe trois documents : le Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, le Règlement sur les droits et tarifs et l’Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires.

  • Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires
    Ce projet de règlement précise certaines des obligations relatives à la délivrance de permis, notamment la forme et le contenu d’une demande de permis, les documents supplémentaires à fournir ainsi que les délais à respecter. Il détaille également la forme et la teneur des livres, registres et dossiers qu’une ESM doit tenir ainsi que les règles relatives à leur conservation. Les cas, conditions et modalités afférents à la vérification de l’identité des clients et cocontractants sont aussi prévus.
     
  • Règlement sur les droits et tarifs
    Cet autre projet de règlement propose les droits et les tarifs applicables à l’encadrement des ESM. Ils comprennent, entre autres, ceux liés à la délivrance d’un permis d’exploitation.
     
  • Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires
    L’instruction générale vient préciser comment l’Autorité interprète et entend appliquer les exigences de cette Loi. Elle vient définir, de manière vulgarisée, les différents services monétaires ainsi que certains critères qui déterminent si une entreprise de services monétaires doit obtenir un permis d’exploitation.

Vous pouvez consulter ces documents dans la section Consultations publiques.


En 2004, le gouvernement du Québec annonçait une vaste offensive contre les crimes économiques et financiers à incidence fiscale. Un comité créé à cette fin, et sur lequel siégeait l’Autorité des marchés financiers, a reçu à ce moment le mandat d’établir le portrait de la criminalité économique et financière à incidence fiscale au Québec. Le comité devait également identifier des mesures législatives, réglementaires ou administratives qui permettraient de faciliter la répression de ce type de délits

  • Loi sur les entreprises de services monétaires
    La sanction de la Loi sur les entreprises de services monétaires, le 10 décembre 2010, constitue l’une des conclusions de cette démarche. Cette loi est entrée en vigueur de manière graduelle; depuis le 1er juillet 2014, tous ses articles ont force de loi.
     
  • Entreprises visées
    La Loi sur les entreprises de services monétaires impose à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires l’obligation d’être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité :
     
    • change de devises;
    • transfert de fonds;
    • émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites;
    • encaissement de chèques;
    • guichet automatique.
       
  • Exclusions
    Les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les caisses populaires et les assureurs) ne seront toutefois pas soumises aux obligations de la présente Loi sur les entreprises de services monétaires.
     
  • Fonctions et pouvoirs de l’Autorité

    Les fonctions et pouvoirs de l’Autorité à l’égard des entreprises de services monétaires sont limitées à ce qui est prévu dans la Loi sur les entreprises de services monétaires.

    En vertu de cette loi, l’Autorité peut, notamment après réception du rapport d’habilitation sécuritaire préparé par la Sûreté du Québec, délivrer aux entreprises qui en font la demande un permis autorisant l’exploitation d’une entreprise de services monétaires. Le rapport d’habilitation sécuritaire fait suite à une enquête sommaire des corps policiers concernés et indique, entre autres, les antécédents judiciaires des personnes jouant un rôle significatif dans l’entreprise de services monétaires, afin de donner toute l’information nécessaire à l’Autorité des marchés financiers lors de sa prise de décision relativement à la délivrance d’un permis.

    La Loi sur les entreprises de services monétaires prévoit également que l’Autorité peut échanger de l'information avec l’Agence du revenu du Québec.

    L’Autorité peut effectuer des inspections et des enquêtes et prendre toute mesure propre à assurer le respect des dispositions de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

    Enfin, l’Autorité doit tenir un registre public des entreprises de services monétaires titulaires de permis.