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Foire aux questions - Contrats publics

+Est-ce que les entreprises qui envisagent de répondre à un appel d’offres public qui n’est pas visé par la Loi peuvent déposer une demande d’autorisation auprès de l’Autorité?
+Quel est le délai à prévoir entre le dépôt d’une demande d’autorisation et l’émission d’une décision par l’Autorité?
+Combien en coûtera-t-il à une entreprise pour obtenir une autorisation de l’Autorité?
+Que doivent faire les entreprises visées pour déposer une demande d’autorisation?
+Quel est le processus lié au renouvellement d’une autorisation et son impact sur l’exécution et/ou la signature d’un contrat public?
+Est-ce que l’Autorité transmet une confirmation à l’entreprise que la demande de renouvellement est soumise, ou non, dans les délais prescrits?
+Est-ce qu’une entreprise qui ne souhaite pas renouveler son autorisation peut en aviser l’Autorité de façon proactive?
+Quelles entreprises doivent déposer une demande d’autorisation à l’Autorité?
+Pour quel type de sous-contrats public une entreprise doit-elle détenir une autorisation?
+Est-ce que les sous-sous-contractants doivent obtenir une autorisation de l’Autorité?
+Est-ce que les contrats mixtes sont visés par l’obligation d’obtenir une autorisation? Par exemple, une entreprise souhaitant obtenir un contrat public de plus d'un million de dollars qui comprend à la fois un volet « approvisionnement » et un volet « services », serait-elle tenue de présenter une demande d’autorisation à l’Autorité?
+Dans le cas d’un consortium, est-ce l’entité formée aux fins de consortium qui doit être autorisée ou est-ce les entreprises formant le consortium de façon individuelle?
+Une société en participation (qui n’est pas formée aux fins de consortium) doit-elle obtenir une autorisation, même si ce type de société ne possède pas de personnalité juridique propre?
+Qui est responsable de calculer la dépense estimée découlant d’une soumission afin de déterminer si l’entreprise soumissionnaire devra détenir une autorisation de contracter?
+Les entreprises doivent-elles obtenir une autorisation de l’Autorité avant de déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres public?
+Quels sont les rôles de l’Autorité et de l’UPAC et ses partenaires (Sûreté du Québec, Régie du bâtiment du Québec, Commission de la construction du Québec et Agence du Revenu du Québec) dans le traitement et l’analyse des demandes d’autorisation?
+Outre le registre public des entreprises ayant obtenu leur autorisation auprès de l'Autorité, y a-t-il un registre des entreprises à qui l’Autorité a refusé de délivrer une autorisation?
+Si une entreprise obtient une autorisation, cette autorisation vaut-elle pour tout contrat subséquent à intervenir entre un organisme public et l’entreprise ou une nouvelle demande doit-elle être présentée à chaque fois?
+Parmi les documents que doit fournir l’entreprise qui présente une demande, qu’entend-on par « document officiel de l’entreprise confirmant la nomination du répondant à ce titre » au sens du Règlement?
+Le directeur des affaires juridiques ou le secrétaire corporatif de l'entreprise peuvent-ils agir à titre de répondant suivant la définition de dirigeant au Guide à l’intention des entreprises?
+Le répondant peut-il mandater son conseiller juridique pour interagir avec l’Autorité, même si ce conseiller n’est pas un dirigeant de l’entreprise?
+Qu’entend-on par contrôle de l’entreprise?
+Est-ce que la notion de dirigeant, prévue au Guide à l’intention des entreprises, est limitative?
+Dans le contexte d’une très grande entreprise, comment déterminer à partir de quel échelon hiérarchique un dirigeant doit être déclaré comme tel à l’Autorité?
+Est-ce que les compagnies de financement qui ne sont pas des institutions financières ni des prêteurs doivent tout de même faire l’objet d’une déclaration à titre d’« institution financière » ou de « prêteurs »?
+Dans le cas d’une société en commandite, est-ce que les commanditaires et les commandités doivent faire l’objet d’une déclaration à l’Autorité?
+Dans le contexte d’une grande entreprise, le signataire des diverses déclarations peut-il préciser, qu’à sa connaissance, les renseignements présentés sont véridiques et complets, compte tenu du fait qu’une déclaration erronée dans l’un de ces documents pourrait éventuellement être assimilée à une déclaration fausse ou trompeuse à l’Autorité?
+Dans le cas d’une entreprise qui n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a pas son siège ni d’établissement où elle exerce principalement ses activités, qu’est-ce qu’on entend par un certificat de bonne conduite à l’égard de l’entreprise?
+Lorsqu'une entreprise a un principal établissement au Québec mais que le siège social n'est pas situé au Québec, doit-elle transmettre à l'Autorité les certificats de bonne conduite et autres documents requis par l’article 5 du Règlement?
+Une entreprise qui n’a pas été constituée en vertu d’une loi du Québec mais qui a son siège au Québec est-elle soumise à l’obligation prévue à l’article 5 du Règlement de produire des certificats de bonne conduite?
+Une entreprise, dont le siège social est hors du Québec mais qui a des activités au Québec, sera-t-elle considérée comme une entreprise étrangère (au motif que, tout en étant très présente au Québec, elle n’y exerce pas « principalement » ses activités?)
+Est-ce qu’un formulaire peut être signé par une autre personne que le déclarant? Par exemple : « M. X signe pour M. Y »?
+Le Règlement exige le dépôt des états financiers vérifiés avec une demande d’autorisation. L’entreprise qui n’a pas de tels états financiers peut-elle fournir des états financiers qui ne sont pas vérifiés? 
+Est-ce que les demandes jugées incomplètes seront retournées aux entreprises?
+Si l'Autorité refuse d'émettre une autorisation, est-ce qu'elle pourra donner les raisons de son refus à l’entreprise? Est-ce que l'entreprise aura la chance de s'expliquer?
+Est-ce qu’une entreprise peut contester une décision de l’Autorité? Si elle souhaite se plaindre de la décision de l'Autorité, à qui peut-elle s'adresser?
+Est-ce qu’une entreprise s’étant vue refuser une autorisation de conclure des contrats publics pourra terminer les contrats publics qu’elle a en cours d’exécution?
+Une entreprise qui a déjà déposé une demande d’autorisation à l’Autorité procède à un changement de nom par la suite. Doit-elle déposer une nouvelle demande d’autorisation en raison de cette modification?
+Une société en participation ou une entreprise individuelle qui souhaite présenter une demande d’autorisation auprès de l’Autorité peut-elle obtenir un numéro d’entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec (un NEQ)?
+Pourquoi la date d’expiration de l’autorisation n’est-elle pas indiquée au Registre des entreprises autorisées?
+Est-ce une obligation d’indiquer le numéro de la licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)?
+Est-ce que l’Autorité assure la protection des renseignements personnels transmis dans le cadre d’une demande d’autorisation?

Services en lignes de l'Autorité et clicSÉQUR

+Mon entreprise ne possède pas de compte clicSÉQUR. Comment dois-je présenter ma demande si je n’ai pas accès aux services en ligne?
+En complétant ma demande d’autorisation dans les services en ligne de l’Autorité, on m’indique de compléter des déclarations. Où puis-je obtenir ces documents?

 

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