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Expertise en règlement de sinistres

Le représentant autorisé à agir dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres est autorisé à agir à l’égard des sinistres des particuliers et des entreprises. 

Titre : expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers

Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers n’est autorisé à agir qu’à l’égard de sinistres portant :

  1. sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d’une personne physique ou d’un travailleur autonome à sa résidence
  2. sur les immeubles d’habitation d’au plus six logements.

Titre : expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises

Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises n’est autorisé à agir qu’à l’égard de sinistres des entreprises, y compris des travailleurs autonomes.

Comment obtenir un certificat de représentant?

Étape 1 : Satisfaire aux exigences de formation minimale

En expertise en règlement de sinistres, les formations minimales acceptées
sont les suivantes :

  • Diplôme d’études collégiales du Québec (DEC);
  • Deux certificats universitaires de 30 crédits chacun, délivrés par une université canadienne;
  • Baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou doctorat délivré par une université canadienne;

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Étape 2 : Réussir les examens de l’AMF

L’AMF exige la réussite des examens suivants, selon la discipline ou la catégorie de discipline, afin de s’assurer que les futurs professionnels possèdent les compétences nécessaires pour bien faire leur travail.

Un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite. Si vous échouez à un examen, vous avez droit à trois reprises.

L’AMF met à votre disposition des manuels de préparation aux examens ainsi que d'autres outils pour vous aider à vous préparer aux examens.

Pour vous inscrire aux examens de l’AMF, vous devez suivre la procédure d’inscription.
 

Code de la compétence

Examens

Discipline
complète

Expertise
en assurance
de dommages
des particuliers

Expertise
en assurance
de dommages
des entreprises

05-115

Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité d’expert en sinistre

X

X

X

05-511

Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des garanties souscrites par les clients

X

X

 

05-512

Régler des sinistres en assurance automobile des particuliers et des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients

X

X

X

05-513*

Régler des sinistres en assurance de biens et responsabilité civile des entreprises en fonction des garanties souscrites par les clients

X

 

X

*L’examen 05-513 n’est pas requis si les anciens examens pertinents (05-406 Analyser les produits en assurance des entreprises, notamment les produits d'assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement, 05-409 Analyser les produits d'assurance de dommages directs et indirects et les produits complémentaires pour les entreprises et 05-502 Régler un sinistre en assurance des entreprises) ont tous les trois été réussis et qu’ils sont toujours valides au moment de présenter la demande. Si vous n’avez réussi qu’un seul des anciens examens (05-406, 05-409 ou 05-502), vous devrez obligatoirement passer l’examen 05-513.

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Étape 3 : Effectuer une période probatoire

Une fois que vous avez réussi tous les examens prescrits, vous devez effectuer une période probatoire. Celle-ci est l’occasion d’intégrer dans un contexte réel, mais supervisé, les connaissances et les habiletés nécessaires à la pratique professionnelle. Le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine. Tous les examens réussis doivent être valides au moment d’entreprendre la période probatoire.

La période probatoire est de :

  • 12 semaines pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres

  • 6 semaines pour la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers

  • 6 semaines pour la catégorie Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

   

Étape 4 : Demander un certificat de représentant

Pour obtenir un certificat de représentant, vous devez en faire la demande à l'AMF avant l'expiration de la validité de vos examens. Si la date d'expiration de vos examens se situe durant votre période probatoire, vous avez 30 jours suivant la fin de votre période probatoire pour faire votre demande.

Pendant le traitement de la demande de certificat et sur réception d’un avis de l’AMF à cet effet le certificat probatoire demeure en vigueur pour une durée maximale de 45 jours à compter de la fin de la période probatoire.

Il est à noter qu’avant de délivrer un certificat de représentant, l’AMF tiendra compte d’informations en lien avec la probité du postulant (casier judicaire, faillite, etc.) ainsi qu’en lien avec l’emploi qu’il occupe lors d'une situation de double emploi.

 

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Cas d’exception

Règles de remise en vigueur

 

 

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