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Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité

Avis d'indexation – 2017

Conformément à l’article 83.7 de la Loi sur l’administration financière, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l’indexation pour l’année 2017 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2016, est établi à 0,74 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances et dans la Gazette officielle du Québec du 30 novembre 2016 (2013, G.O. 1, 1295).

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

 


Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts, chapitre A-26, r. 1, pris en application de la Loi sur l’assurance-dépôts, chapitre A-26, prévoit notamment les frais exigibles énoncés ci-dessous. L’article 42 de ce règlement dispose notamment que l’article 12 de l’ancien Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts (D. 819-93, 93-06-09), relatif aux frais de délivrance d’un nouveau permis, continue d’avoir effet jusqu’à ce qu’un règlement approuvé par le gouvernement vienne le remplacer.

+Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts

 

 


Le Règlement d’application de la Loi sur les assurances, chapitre A-32, r. 1, pris en application de la Loi sur les assurances, chapitre A-32, prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.

+Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu de la Loi sur les assurances

 

 


Le Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, chapitre C-67.3, r. 3, pris en application de la Loi sur les coopératives de services financiers, prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.

+Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

 

 


Le Règlement d'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, chapitre S 29.01, r. 1, pris en application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, chapitre S 29.01, prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.