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Distribution sans représentant

La Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) prévoit que certains produits d'assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés

Qu’est-ce qu’un distributeur?

Selon l’article 408 de la Loi, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l’assurance, le distributeur est la personne qui, pour le compte d’un assureur, offre de façon accessoire :

  • soit un produit d’assurance lié uniquement à un bien qu’elle vend;
  • soit un produit d’assurance auquel elle fait adhérer son client.

Qu’est-ce qu’un produit d’assurance afférent à un bien?

La Loi énumère les produits d’assurance afférents à un bien qui peuvent être offerts par un distributeur qui ne détient pas de certificat de l'Autorité. Il peut s’agir par exemple d’un produit :

  • d'assurance sur la vie, la santé et la perte d'emploi d'un débiteur,
  • d'assurance sur la vie des épargnants,
  • d’assurance-voyage.

Avant d’offrir un produit d’assurance par le biais de la distribution sans représentant, l’assureur doit préparer un guide de distribution et en remettre un exemplaire à l’Autorité. L’assureur fait aussi parvenir son guide au distributeur qui le remettra au consommateur intéressé par le produit qui y est décrit, avant de lui vendre le produit d’assurance ou de l’y faire adhérer.

 

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Québec : 418 525-0337
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