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Annexes - Demande de permis - Services monétaires

Annexes Mise à jour

Formulaire de demande de permis

Novembre 2016

Annexe A : Déclaration d’une personne physique liée à l’entreprise

Décembre 2015

Annexe B-2 : Déclaration d’une personne morale liée à l’entreprise

Décembre 2015

Annexe D-1 : Déclaration d’un mandataire (personne physique)

Décembre 2015

Annexe D-2 : Déclaration d’un mandataire (personne morale)

Décembre 2015

Annexe D-3 : Déclaration d’un dirigeant de mandataire (personne morale)

Décembre 2015

Annexe E-1 : Déclaration d’un prêteur (personne physique)

Décembre 2015

Annexe E-2 : Déclaration d’un prêteur (personne morale)

Décembre 2015

Annexe E-3 : Déclaration d’un dirigeant, administrateur ou associé d’un prêteur (personne morale)

Décembre 2015

Annexe E-3.1 : Déclaration d’un associé d’un prêteur (personne morale)

Décembre 2015

Annexe F : Identification d’un établissement/succursale de l’entreprise

Décembre 2015

Annexe G : Identification d’une institution financière

Décembre 2015